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Intervention de Philippe Bas

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 janvier 2016 à 9h05
Information de l'administration par l'institution judiciaire et protection des mineurs — Examen des amendements au texte de la commission

Photo de Philippe BasPhilippe Bas, président :

L'article 41, en l'occurrence, n'a pas été invoqué.

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