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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 janvier 2016 à 9h05
Information de l'administration par l'institution judiciaire et protection des mineurs — Examen des amendements au texte de la commission
Philippe Bas, président :Comptez sur moi pour défendre notre droit d'amendement. Il a été fait application de manière contestable de l'article 48 du Règlement du Sénat, qui dispose que « les amendements sont recevables s'ils s'appliquent effectivement au texte qu'ils visent ou, en première lecture, s'ils présentent un lien, même indirect, avec le texte en discussion ». Quelle que soit l'appréciation sur le fond, difficile de nier que l'amendement s'applique au texte.
