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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 janvier 2016 à 9h05
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 198
Philippe Bas, président :L'amendement n° 198 précise que les facilités accordées pour l'exercice de l'action syndicale le sont sous réserve des nécessités de service.
L'amendement n° 198 est adopté.
