Intervention de Alain Richard

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 janvier 2016 à 9h05
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires — Examen des amendements au texte de la commission

Photo de Alain RichardAlain Richard :

Non, je me rappelle très bien de la rédaction. Vous pouvez mettre la lettre dans un tiroir. La sanction finale est la saisine du parquet, contre lequel un recours existe. Quant à ceux dont les déclarations ne posent pas de problème, ils ne sont pas touchés par la procédure.

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