Intervention de Philippe Bas

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 janvier 2016 à 9h05
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires — Examen des amendements au texte de la commission

Photo de Philippe BasPhilippe Bas, président :

Le silence de la Haute Autorité pendant le délai imparti « vaut accord tacite », dit l'amendement. Mais à quoi ? C'est le grand flou, de part et d'autre...

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