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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 janvier 2016 à 9h05
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires — Examen des amendements au texte de la commission
Philippe Bas, président :Attention à ce qu'il ne puisse y avoir, pour une même personne, deux procédures, celle de la France et celle de l'organisation internationale, débouchant sur des décisions contradictoires.
