Intervention de Dominique Gillot

Je regrette que les articles 17 A, 17 et 17 bis négligent le rattachement des établissements d'enseignement artistique au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. La loi relative à l'enseignement supérieur et à la recherche de juillet 2013 prévoyait une double tutelle des ministères de la culture et de l'enseignement supérieur, reconnaissait leurs étudiants comme faisant partie de l'enseignement supérieur, intégrait leur diplôme dans le cadre national des formations et prévoyait une ouverture à la recherche avec le regroupement d'établissements et d'écoles. Je proposerai des amendements rétablissant ces dispositions.