Comme nous avons 322 amendements à examiner, j'appelle chacun à s'exprimer avec concision. Je vous propose d'entendre la présentation du rapport de M. Leleux, de tenir une première discussion générale sur les thèmes qu'il aborde - création, droits d'auteur, dialogue social dans le spectacle - puis d'entendre l'exposé de Mme Férat et d'avoir une seconde discussion générale sur les aspects relatifs au patrimoine et à l'architecture du projet de loi. Nous examinerons ensuite les amendements.

Merci à Mme Férat pour le travail que nous avons mené sur ce texte ainsi qu'à celles et ceux qui ont assisté à nos auditions, que notre présidente a souhaité ouvrir à tous les commissaires.

Enfin ! Ce texte tant attendu, annoncé depuis le début du quinquennat, arrive devant notre commission. Le Président de la République nous avait successivement promis une loi d'orientation sur le spectacle vivant et une grande loi pour remplacer Hadopi, qui serait l'acte II de l'exception culturelle française. On a ensuite évoqué une loi sur le patrimoine, une loi fondatrice sur la création... Et nous voici avec un texte touffu traitant de la création, de l'architecture et du patrimoine que l'on pourrait qualifier de projet de loi portant diverses dispositions d'ordre culturel, un DDOC.

Le projet de loi est passé de 46 à 96 articles à l'Assemblée nationale. Non que les députés se soient montrés particulièrement prolifiques et créateurs mais le Gouvernement a introduit nombre de dispositions qui auraient dû figurer dans le texte initial. Nous regrettons également la multiplication des ordonnances et des rapports au Gouvernement. Sur ces façons discutables de faire la loi, nous avons beaucoup à redire.

Ce texte est touffu, donc, avec pour étendard son article 1er : « La création artistique est libre ». Que n'y avait-on pensé plus tôt ? Serait-elle menacée en France au point qu'il faille lui reconnaître expressément une portée législative ? On peut heureusement en douter. Jamais dans notre histoire il n'a été aussi aisé de s'exprimer. D'une part, parce que les supports de communication et les lieux de création n'ont jamais été aussi nombreux ; d'autre part, parce que les limites juridiques apportées à l'exercice de cette liberté ont été réduites au minimum. Je ne nie pas l'existence d'actes d'hostilité à l'égard de certains créateurs. Ces comportements individuels sont, bien entendu, susceptibles de poursuites judiciaires, en particulier lorsqu'ils se traduisent par des atteintes aux oeuvres et aux créateurs. Mais cet article 1er, emphatique et déclamatoire, aura-t-il le moindre impact sur eux ? Des doutes ont transparu à l'Assemblée nationale, même l'étude d'impact semble conclure que cet article ne changera pas le droit en vigueur. Soit.

À cet article 1er d'un sublime dépouillement, succède un article 2 particulièrement foisonnant, véritable caverne d'Ali Baba des objectifs de la politique culturelle. La liste en est si longue que l'on en vient à chercher les oublis... Nous sommes tombés dans ce piège, déplorant l'absence de référence aux entreprises, aux fondations et aux mécènes comme acteurs importants du soutien à la création.

L'obligation d'un débat annuel sur la politique en faveur de la création et de la diffusion artistiques au sein de la conférence territoriale de l'action publique (CTAP) est bienvenue. Nous souhaitons que ce débat concerne la culture dans son ensemble et que chaque CTAP comprenne une commission thématique dédiée, comme l'avait proposé notre présidente lors de l'examen du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) en 2014. Nous vous proposerons aussi de supprimer l'agrément délivré par le ministère chargé de la culture sur la nomination des dirigeants des structures labellisées. Attribuer un tel pouvoir de contrôle à l'État, alors que les collectivités territoriales financent la plupart de ces structures, déséquilibrerait significativement les relations entre les deux partenaires que sont l'État et les collectivités territoriales.

Je vous propose trois articles additionnels. Le premier instaure un mécanisme assurant la rémunération des auteurs d'oeuvres d'art plastiques, graphiques et photographiques pour les images que les moteurs de recherche et de référencement s'approprient sans autorisation. Le deuxième instaure un dispositif innovant en faveur du mécénat territorial : les communes et leurs groupements pourraient proposer aux entreprises qui soutiennent la création de déduire un certain montant de ces versements de l'assiette d'une de leurs contributions locales. Le dernier ouvre la possibilité à un auteur d'oeuvres d'arts graphiques et plastiques, en l'absence de tout héritier réservataire, de léguer son droit de suite à un musée ou à une association ou fondation culturelle.

J'en viens aux industries culturelles. Après une crise majeure, une succession de rapports critiques sur le partage de la valeur dans un modèle économique désormais largement dématérialisé et une médiation fort tendue à l'été 2015 sous l'égide de Marc Schwartz, le secteur de la musique opère une nouvelle mue dans le cadre du projet de loi, qui vise tant un rééquilibrage du partage de la valeur qu'un apaisement des relations interprofessionnelles. Dans le prolongement des Assises du cinéma et des négociations interprofessionnelles, ce texte comprend un large volet relatif à la transparence des relations contractuelles dans le secteur cinématographique. Ses dispositions pour le secteur du livre, moins ambitieuses, ont également trait à des thèmes sur lesquels portent ou ont porté des négociations interprofessionnelles ; d'autres complètent à la marge des dispositions législatives existantes. Enfin, dernier volet qui a été ajouté à l'Assemblée nationale, celui sur la gouvernance de la commission de la copie privée, dont les membres ont été en conflit ouvert entre 2012 et 2015, la transparence de son fonctionnement et de sa gestion.

Un grand nombre des mesures proposées constituant la traduction législative de négociations abouties, en cours ou à venir, je vous inviterai, plutôt que de bouleverser les équilibres fragiles admis par les parties, de les clarifier et de les compléter pour renforcer la transparence. Je propose également d'apporter notre soutien, moyennant quelques assouplissements, au dispositif assurant l'application des règles relatives aux quotas de chansons francophones à la radio et son contrôle par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). En revanche, mieux vaut supprimer le dispositif proposé pour les web-radios : ses incidences sur les artistes et les producteurs sont trop incertaines.

Parce que la création est aussi présente dans l'audiovisuel, il est indispensable d'intégrer des dispositions sur ce secteur. Cela en vue, de débloquer les négociations entre diffuseurs et producteurs mais aussi de favoriser l'émergence de groupes français de taille européenne susceptibles de préserver notre exception culturelle face aux Netflix et autres Google. Faire passer à 60 % au minimum la part de production indépendante et définir l'indépendance selon le seul critère de la détention capitalistique favorisera les rapprochements et un renforcement de la filière audiovisuelle française comme de l'investissement dans la création.

Deux des sept demandes de rapport au Gouvernement peuvent être supprimées. D'abord, le rapport sur l'opportunité de créer un dispositif permettant à l'État, aux collectivités territoriales et à leurs groupements de consacrer 1 % du coût des opérations de travaux au soutien de projets artistiques. Cette perspective suscite de nombreuses inquiétudes, de la part des collectivités territoriales qui redoutent une hausse du coût des travaux mais aussi de la part des bénéficiaires du 1 % artistique qui craignent que le dispositif existant soit détourné de sa vocation initiale. Puis, le rapport sur l'amélioration du partage et de la transparence des rémunérations dans le secteur du livre car cela porterait atteinte à la liberté des négociations en cours.

Enfin, préservons les prérogatives du Parlement en supprimant l'article 28 qui autorise le Gouvernement à modifier en profondeur le code du cinéma et de l'image animée par ordonnance. La suite de la discussion parlementaire lui offrira sûrement l'occasion de nous proposer de véritables dispositions législatives.

Les mesures du projet de loi en matière d'emploi et d'activité professionnelle semblent relativement peu ambitieuses au regard des demandes des artistes et des éléments qui figuraient dans l'avant-projet de loi. Quelques mois à peine après la promulgation de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, ce texte se contente d'apporter une solution aux problèmes les plus criants ou de transcrire dans la loi des décisions déjà actées, sans ouvrir de nouveaux chantiers. Seules innovations, la création d'un observatoire de la création, demandée de longue date, pour améliorer la connaissance des secteurs du spectacle vivant, des arts plastiques et des industries culturelles, et l'instauration d'un cadre juridique sécurisé pour les pratiques artistiques amateurs.

Demander un rapport sur la situation du dialogue social et de la représentativité des négociateurs professionnels du spectacle est inutile à la veille de l'ouverture des négociations de la nouvelle convention d'assurance chômage. Sur ces questions, qui relèvent aussi de la commission des affaires sociales, je m'en tiendrai à des modifications rédactionnelles.

S'agissant des conservatoires, la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales avait tenté de clarifier les responsabilités respectives de chaque niveau de collectivité envers eux. Elle avait notamment décentralisé la compétence d'organisation et de financement des troisièmes cycles professionnalisant au profit des régions. Mais, dans leur grande majorité, celles-ci avaient refusé de mettre en place et de financer ces cycles. Il s'en était ensuivi douze années de crise institutionnelle. Les premières années du quinquennat de François Hollande ont également vu le désengagement massif de l'État du financement des conservatoires : les crédits sont passés de 27 millions d'euros à 6 millions d'euros entre 2012 et 2015. Fort heureusement, le Gouvernement y est revenu à partir de 2016 ; toutefois, parler, comme le fait la ministre, d'un « Plan conservatoires » paraît quelque peu abusif quand les crédits votés pour 2016 demeurent deux fois inférieurs à leur niveau de 2012. En nous inspirant des travaux de notre présidente et de sa récente proposition de loi, nous suggérons de clarifier la répartition des compétences entre collectivités, afin que la région assume un véritable rôle de chef de file sur la question des enseignements artistiques spécialisés.

Enfin, le projet de loi conforte utilement l'insertion des établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans le système d'enseignement supérieur français et européen tout en préservant leurs spécificités. J'ai considéré avec intérêt et bienveillance ces dispositions que je me suis employé à solidifier.

Je crois ce projet de loi très important. La synthèse est difficile quand ses articles sont si nombreux mais commençons par dire qu'il était attendu. Ensuite, que la révolution numérique et les bouleversements technologiques à l'oeuvre dans le monde de la culture expliquent probablement sa technicité et le temps qu'il a fallu pour l'élaborer, de même que la négociation par laquelle beaucoup de choses se décident dans ce secteur. Légiférer, c'est souvent plus complexe que d'édicter trois ou quatre règles. Et les règles ne représentent pas forcément un handicap : c'est parce que la France a préservé la culture de la violence des marchés par la régulation qu'elle est restée un moteur de l'exception culturelle - que nous défendons tous dans cette commission.

Non, ce texte n'a pas une portée restreinte. Son article 1er affirme solennellement un principe, la liberté de la création, comme le législateur l'a fait autrefois pour la presse. L'enjeu, un peu occulté durant les débats à l'Assemblée nationale, est en réalité la liberté de la diffusion. Dans chaque domaine, la concentration s'accroît ; certains contrôlent de plus en plus la manière dont la création parvient à son public. Le danger pour la liberté de la création est d'abord là, dans la réduction du pluralisme de la diffusion. Posons des garde-fous pour protéger la liberté de la diffusion dans le respect des droits d'auteur et des restrictions légitimes apportées à la liberté d'expression - laquelle ne rendra jamais acceptable la haine raciste d'un Dieudonné. Ce débat, que nous choisissons d'avoir en séance, sera peut-être l'occasion de réunir un consensus.

Je suis frappé par le décalage entre vos propos radicaux sur ce texte, monsieur le rapporteur, et la façon constructive dont vous avez travaillé sur les articles. Tout ce que vous proposez mérite discussion. Il n'y a pas de clivages politiques entre vous et nous sur la culture. Le groupe socialiste exprimera parfois son soutien parfois son désaccord en tentant de vous convaincre. En tout cas, le débat sur ces 322 amendements sera un travail de fabrication de la loi.

Merci pour ce rapport synthétique sur un texte à la portée très large. Pour le groupe UDI-UC, les propos du rapporteur n'avaient rien de radical. Ce texte manque effectivement d'ambition culturelle. Comme la « loi Macron » et celle sur la transition énergétique, ce texte est dépourvu d'idée directrice. Il consiste en un assemblage de dispositions, ce qui ne suffit pas à lui donner une cohérence. Vous avez dû peiner pour reconstituer sa dorsale.

Les auteurs de ce texte manquent de confiance en eux-mêmes et en leur vision de la culture. Le terrible article 2 tempère l'audace de l'article 1er : quand l'on cherche à définir la culture par un kaléidoscope de détails, c'est que l'on a perdu son sens premier. D'ailleurs, que signifie une « politique publique de soutien à la culture » si « la création artistique est libre » ? Le projet culturel a été plus clairement défini à certaines périodes. Oui, la création n'a de sens que si elle trouve un public, spontanément ou par une médiation. La ministre de la culture devait proposer des améliorations à l'organisation de la diffusion. Où sont-elles dans ce texte ?

Nous participerons au débat avec la volonté d'améliorer le texte.

Ceux qui ont négocié ce texte attendaient avec impatience son article 1er. Certes, sa formulation actuelle n'apporte pas grand-chose : on a toujours été libre de créer dans son grenier ! Il n'est pas très normatif. Il eût mieux valu parler d'expression artistique libre ou, comme le veut M. Assouline, de diffusion libre.

Imposer l'agrément du ministre de la culture pour la nomination d'un dirigeant de structure labellisée est contradictoire avec la charte d'autonomie des associations. La création n'est donc pas si libre... La promotion de l'égalité entre femmes et hommes figure au dix-septième rang des objectifs de la politique en faveur de la création. Ce projet de loi ne comporte aucune référence aux beaux textes que la France a promus auprès de l'UNESCO : où sont les droits culturels ? Les droits humains ? Ceux-ci, du reste, bordent la liberté de création et d'expression artistiques.

Plus que de dorsale, ce texte manque de coeur, en dépit de son bon article sur les pratiques amateurs - enfin, un qui entre dans le quotidien des quartiers et des campagnes. Les tables rondes que la commission a organisées ont ressemblé au travail des services de la ministre : les professionnels parlaient aux professionnels, les architectes contre les géomètres et ainsi de suite. Chacun avait les yeux rivés sur la part qui tombera dans son compte en banque. Or, la culture, c'est ce qui fait le lien entre les habitants, ce qui grandit, ce qui fait battre le coeur : ce par quoi chacun accède à l'universel. Où est le public dans ce texte ? Chaque syndicat a dialogué avec le cabinet du ministre et s'est servi. Et les gens ?

Bravo pour ce rapport sur un texte très large. Nous parlerons des détails dans la discussion des articles. L'article 1er est en effet sublime de dépouillement ! J'aurais préféré qu'il le soit moins... L'article 2 est très descriptif. L'article 3 est très important pour la photographie ou encore le graphisme. Et nous n'oublierons pas la musique, le cinéma, l'audiovisuel, les livres... J'ai assisté à nombre d'auditions : oui, les professionnels parlaient aux professionnels. Mais il n'y a pas de création sans un public ! Nos amendements le réintroduiront. Heureusement, la partie relative à l'enseignement supérieur le prend un peu en compte. Globalement, ce texte, qui vient après une si longue attente, est très satisfaisant.

Ce texte correspond à un engagement du candidat François Hollande. On attendait une grande loi. Nous restons sur notre faim, malgré les améliorations apportées par l'Assemblée nationale, qui a rien moins que doublé le nombre des articles du projet de loi.

La reconnaissance de la liberté de création n'est pas anecdotique. C'est un engagement. La création compte pour beaucoup dans notre vivre ensemble. Cela dit, sa rédaction peut être améliorée en reprenant les termes de la convention de l'UNESCO de 2005 : c'est l'objet de notre premier amendement.

La réaffirmation des pouvoirs publics est bienvenue, tout comme la réforme du régime de propriété des biens ou l'intégration des archives ainsi que les dispositions sur les architectes et l'archéologie préventive. Soulignons toutefois des absences : sur l'audiovisuel, le livre, les intermittents et même sur des aspects de la création. Certains points apparaissent dangereux. Cela n'étonnera personne, nous sommes vent debout contre la généralisation du recours aux ordonnances !

Le rapporteur étant le chef de file du groupe Les Républicains sur ce sujet, je ne m'étendrai pas. Bravo pour son rapport, que nous approuvons en tout point. Plusieurs sujets sont sensibles : l'institution d'un médiateur de la musique dont les compétences devront être délimitées, l'incitation au développement de webradios, qui pose la question de la rémunération équitable, ou encore le calcul du quota de chansons francophones sur les chaînes de radio privées.

Merci au rapporteur et à la présidente d'avoir ouvert les auditions à tous les commissaires. Certains ont évoqué un verre à moitié vide On peut aussi voir le verre à moitié plein : parler de culture est une bonne chose, surtout dans le contexte actuel. Oui, ce texte est touffu. Est-ce un fourre-tout ? Il couvre un spectre très large : droits culturels, pratiques amateurs, égalité femmes-hommes... Cela comblera des vides. Il améliorera aussi la situation des certains artistes, ce qui doit être notre objectif. Notre société est traversée par des mutations fortes qui ont des conséquences sur le monde culturel, que nous devons aider à s'adapter. La gouvernance est importante, aussi, après la loi NOTRe : nous reparlerons des commissions culture au sein des CTAP. Plutôt que de public, je préfère parler de population. A nous de faire en sorte qu'elle soit davantage présente dans ce texte.

Ce texte qui est, par endroits complexe et technique, doit être l'occasion de faire passer une vision politique. Au XXIe siècle, nous devons modifier notre logiciel de conception de la culture.

Oui, nos débats seront l'occasion de progresser. Écoutons à présent la présentation du rapport sur le titre II.

Le titre II comporte les dispositions relatives au patrimoine culturel et à la promotion de l'architecture. Contrairement à beaucoup des mesures relatives à la création, elles ne résultent pas de négociations interprofessionnelles mais traduisent une volonté politique forte.

La réforme des espaces protégés au titre du patrimoine, mesure phare, fait l'objet de toutes les attentions et des critiques les plus virulentes, d'autant que son ampleur est inattendue. Le texte fusionne trois catégories d'espaces protégés existantes - les secteurs sauvegardés, les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) et les aires de valorisation de l'architecture et du patrimoine (AVAP) - au sein d'un nouveau régime de protection : les cités historiques. La mise en oeuvre de ce nouveau régime est entièrement déléguée aux collectivités territoriales. Hors décision de classement, l'État ne fera plus qu'accorder une assistance technique et financière. Les collectivités sont libres de choisir le document d'urbanisme à adopter pour fixer les règles patrimoniales sur tout ou partie du périmètre de la cité historique : plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV), document d'urbanisme conçu pour les actuels secteurs sauvegardés ou intégration des éléments patrimoniaux directement dans le plan local d'urbanisme (PLU).

L'appellation « cités historiques » appréhende-t-elle vraiment la réalité des espaces qu'elle doit protéger ? Une gestion totalement décentralisée est-elle adaptée ? Le PLU, dont l'instabilité est presque chronique, constitue-t-il un document approprié pour protéger le patrimoine, qui réclame au contraire des actions dans la durée ? En l'absence d'intervention de l'État, comment surmonter le problème d'une intercommunalité qui s'opposerait à la demande d'une commune d'élaborer un PSMV ? Telles sont les principales questions auxquelles j'ai tenté de répondre.

La réforme modifie également les règles relatives aux abords des monuments historiques : leur tracé serait adapté aux réalités locales tandis que le périmètre automatique des 500 mètres deviendrait une exception. Ce rond, que certains qualifient de « bête et méchant », a l'avantage de s'appliquer indistinctement ; la loi autorise déjà des adaptations.

Cependant, ce texte pourrait contribuer à rendre les règles plus compréhensibles et lisibles pour les citoyens. Déjà, il simplifie opportunément le régime d'autorisation préalable des travaux et supprime les superpositions de servitudes d'utilité publique.

Cette démarche de rationalisation inspire d'autres modifications apportées au livre VI du code du patrimoine. L'article 25 revoit le régime des sanctions en cas d'infractions aux règles relatives aux monuments et aux cités historiques. Il facilitera leur mise en oeuvre en instaurant des sanctions administratives. L'article 23 refond les commissions consultatives intervenant dans le domaine du patrimoine, au niveau national comme territorial.

Enfin, le projet de loi comporte plusieurs dispositions symboliques auxquelles nous ne pouvons que souscrire. Parmi celles-ci figure la reconnaissance du label des « centres culturels de rencontre », dont notre ancien collègue Yves Dauge préside l'association. D'autres reprennent des propositions formulées par le législateur au cours des dernières années, dont l'examen avait été interrompu. Telle la proposition de loi que j'avais déposée avec Jacques Legendre en 2011 pour renforcer la protection juridique du patrimoine de l'État. Le projet de loi va même parfois au-delà de ce que nous avions imaginé. Il comporte des mesures sur la protection des biens français inscrits sur la liste du patrimoine mondial de l'Unesco, la mise en place d'une protection spécifique aux domaines nationaux ou encore le renforcement de l'arsenal législatif de lutte contre le dépeçage et la dispersion de notre patrimoine.

Bref, le volet patrimoine du projet de loi me plonge dans un certain embarras. Au terme des auditions, j'ai décidé de ne pas rejeter en bloc la réforme des espaces protégés sans m'interdire de toucher aux dispositions symboliques. Globalement, mes amendements répondent à deux objectifs. D'abord, simplifier, sans remettre en cause le haut niveau de protection du patrimoine dans notre pays. Je propose d'abandonner le recours au PLU au profit d'un document plus stable et plus complet et de renforcer le rôle de la commission nationale, garante de l'intérêt public et d'une certaine unité de la protection du patrimoine. Le second objectif est de préserver les intérêts des collectivités territoriales. Celles-ci ne veulent pas une autonomie accrue, mais un accompagnement renforcé ; elles veulent éviter des contraintes excessives et des changements inutiles du cadre juridique. C'est pourquoi je suggère de renforcer le rôle de l'État en rétablissant, entre autres, l'élaboration conjointe des PSMV. J'espère ainsi être arrivée à une solution de compromis, qui rétablisse une certaine continuité dans le changement...

Le volet consacré à l'architecture a été largement complété à l'Assemblée nationale. A l'origine, il ne comportait que deux mesures : l'article 26 inscrit dans la loi un label reconnaissant le patrimoine récent ; l'article 36 donne au maire la possibilité d'accorder des dérogations supplémentaires aux règles d'urbanisme pour les projets présentant un intérêt public du point de vue de la qualité architecturale et de la création ou de l'innovation. À l'initiative de leur rapporteur, les députés ont inséré pas moins de treize articles, dont l'objectif est de promouvoir la qualité architecturale du bâti et de favoriser le recours à un architecte. Parmi ces articles, font particulièrement débat : l'article 26 quinquies abaisse à 150 mètres carrés le seuil à partir duquel il faut recourir à un architecte pour les constructions individuelles ; l'article 26 quater oblige à recourir à un architecte pour établir le projet d'un lotissement faisant l'objet d'un permis d'aménager ; et, enfin, l'article 26 undecies autorise l'État et les collectivités territoriales à substituer, durant sept ans, à titre expérimental, des objectifs à atteindre aux normes en vigueur pour la réalisation d'équipements publics.

L'empilement de ces mesures, très diverses dans leur objet comme dans leur portée, a fait naître une certaine perplexité. L'absence d'étude d'impact fait craindre que certaines dispositions se révèlent contre-productives, voire préjudiciables. Notre commission, très attachée à la protection du patrimoine, est sensible à la promotion de la qualité architecturale du bâti, qui constitue notre patrimoine de demain. Favoriser le recours aux architectes participe de cette volonté. Comme le rappelle l'article 1er de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture, « la création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine sont d'intérêt public ».

Je suggère cependant de maintenir le seuil actuel de recours obligatoire à un architecte pour les constructions individuelles et de modifier les modalités du recours à un architecte pour les lotissements. Attention de ne pas faire peser de charges nouvelles sur les collectivités territoriales. Je propose de supprimer les articles dépourvus de portée normative ainsi que l'expérimentation sur les normes pour maintenir les dispositions originelles du projet de loi ainsi que celles visant les Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) ou ayant trait au fonctionnement interne de l'ordre.

Allier le bon sens et le pragmatisme en cherchant l'intérêt général, tel est l'esprit de notre commission. C'est lui qui m'a guidé pour aborder les autres dispositions relatives au patrimoine, à commencer par celles sur les archives qui constituent une modernisation bienvenue.

Je ne rejette pas a priori la réforme de l'archéologie préventive. Cependant, faut-il, comme l'a voulu l'Assemblée nationale, renforcer le contrôle de l'État sur les opérateurs autres que l'institut de recherche archéologique préventive (Inrap) au prétexte d'améliorer la qualité des fouilles ? Cela restreindrait l'ouverture à la concurrence du secteur de l'archéologie préventive au bénéfice de l'Inrap.

Le dispositif s'organise autour de quatre axes. D'abord, un interventionnisme accru de l'État, puisque les aménageurs seront désormais obligés de soumettre l'ensemble des offres aux services régionaux archéologiques - lesquels examineront leur conformité au cahier des charges et noteront le volet scientifique.

Le deuxième axe est l'alourdissement des contraintes administratives et financières pour les opérateurs de droit public ou privé soumis à agrément. La liste des documents à fournir pour une demande d'agrément ou de renouvellement fait l'objet d'une véritable dérive inflationniste. Le dossier doit désormais établir la capacité scientifique, administrative, technique et financière du demandeur ainsi que son respect d'exigences en matière sociale, financière et comptable. Ces dispositions, vagues, laissent à l'État une grande marge d'interprétation qui pourrait être utilisée pour limiter le renouvellement des agréments. Dans sa volonté de réguler le secteur de l'archéologie, l'Assemblée nationale a privé les opérateurs privés du crédit impôt recherche (CIR) pour les dépenses engagées dans le cadre des contrats de fouilles. Pourtant, ces dépenses font régulièrement l'objet de contrôles fiscaux qui, jusqu'à présent, n'ont pas révélé d'utilisation frauduleuse de cet avantage fiscal.

Troisième axe, une restriction du champ d'intervention des services archéologiques des collectivités territoriales. Elle contraste avec la reconnaissance de leur rôle spécifique. En contrepartie de l'habilitation dont ils bénéficieraient désormais, les services archéologiques des collectivités territoriales verraient leurs compétences limitées géographiquement. Cela va à l'encontre de la mutualisation des compétences. De plus, l'habilitation est conditionnée à la remise d'un projet de convention avec l'État, dont le contenu reste vague. Les élus s'inquiètent du champ d'application de cette convention alors que l'État sera en position de force pour infléchir leur politique en matière d'archéologie préventive.

Enfin, le projet de loi instaure le monopole de l'Inrap sur les opérations de fouilles sous-marines intervenant dans le domaine public maritime. C'est contraire à l'esprit de la loi de 2003 qui avait ouvert les fouilles archéologiques à la concurrence. De plus, il confie systématiquement à l'institut le soin de reprendre des travaux inachevés en raison de la cessation d'activité de l'opérateur ou du retrait de son agrément. Cette mesure dissuadera les aménageurs de travailler avec d'autres opérateurs que l'Inrap, en faisant peser sur eux le risque d'avoir à payer deux fois des travaux de fouilles en cas de défaillance de l'opérateur. Cette menace financière est d'autant moins justifiée que, depuis 2015, le Gouvernement accorde une subvention pour charges de service public afin de compenser les coûts engendrés par ce type d'opération.

Bref, je suis en profond désaccord avec l'article 20. Faute d'établir un monopole de l'Inrap sur toutes les opérations de fouilles, le Gouvernement asphyxie la concurrence, ne serait-ce qu'en faisant peser une suspicion d'incompétence sur les opérateurs soumis à agrément. Je préfère consacrer au niveau législatif le Conseil national de la recherche archéologique et les commissions interrégionales de la recherche archéologique au sein desquels doivent être représentés les opérateurs agréés.

Enfin, parce que l'esprit du CIR est de n'exclure aucun secteur d'activité de son champ d'application, je vous invite à rejeter l'article 20 bis.

Nous avons travaillé, avec M. Leleux, depuis le début du mois de décembre. Nos échanges m'ont beaucoup aidée, ainsi que ceux que nous avons eus avec nos collègues.

M. Bonnecarrère estimait que la première partie de ce texte manquait de sens. Sur le patrimoine, il comporte même des contresens ! L'État se retire là où son rôle est essentiel et s'investit là où les collectivités territoriales devraient avoir l'initiative. Dans la tradition française, le patrimoine n'est pas seulement la propriété d'une commune ; il représente l'appartenance à la communauté nationale. Prosper Mérimée a imaginé l'Inventaire général des monuments et richesses artistiques de la France que Malraux a lancé plus tard ; nous venons de célébrer à grands renforts de flonflons le centenaire de la loi de 1913 sur les monuments historiques. Depuis toujours, le rôle de l'État a été majeur. Et il se retire ! Mme Férat a très bien expliqué comment le dispositif des cités historiques absorbe la protection des monuments historiques dans le droit commun de l'urbanisme et dans les PLU. C'est une gageure, notamment pour les élus qui devront expliquer à leurs administrés les contraintes qui pèsent sur eux. Pour les abords, le rond des 500 mètres est peut-être trop systématique, laissons aux élus la liberté de choisir entre le cercle euclidien et le fameux ovale de la patate. Si l'État se retire de la définition des règles aujourd'hui, n'en doutez pas, il retirera ses financements demain. Quant à l'Inrap, tous ceux qui ont dirigé des exécutifs locaux et engagé de grands travaux ont eu à souffrir des retards dont l'Inrap est coutumier. Et l'on renforce son monopole ! Défaire ce que les collectivités territoriales ont fait en embauchant des archéologues soumis à agrément serait un contresens majeur.

Merci d'avoir ouvert les auditions. Sur l'archéologie préventive, l'enjeu est politique. Ce texte fait suite aux propositions du livre blanc de l'archéologie préventive et du rapport de la députée Martine Faure. Il rééquilibre le secteur de l'archéologie préventive soumis à des dysfonctionnements importants depuis la loi d'ouverture à la concurrence de 2003. Il clarifie le rôle de chacun, redéfinit les responsabilités dans la chaîne opératoire archéologique et consolide les prérogatives de l'État. Il donne à l'État le contrôle scientifique et technique des opérations de fouilles afin d'assurer la qualité scientifique des interventions.

L'Assemblée nationale a ajouté des dispositions importantes sur les archives pour adapter leur régime à la révolution numérique et améliorer leur protection.

Ce texte doit à la fois protéger le patrimoine et en faire la promotion tout en simplifiant les règles d'urbanisme. Au-delà de la réforme des abords, qui apporte une simplification bienvenue, les cités historiques constituent le coeur du volet consacré au patrimoine. Elles remplaceront les ZPPAUP, les AVAP et les secteurs sauvegardés, qui n'ont pas atteint, loin s'en faut, le nombre de 400 espéré en 1962 par André Malraux ou n'en comptent que 105.

Nous avons procédé à de nombreuses auditions dès le début du mois de décembre. Pourtant, les inquiétudes persistent sur l'articulation du PLU avec le volet patrimonial ou le transfert de l'initiative de la protection aux collectivités territoriales via les documents d'urbanisme. Ces interrogations des élus locaux sont légitimes. Répondons-y en clarifiant le rôle de l'État et le soutien que ses services apporteront aux collectivités dans l'élaboration des documents d'urbanisme, en associant davantage les collectivités aux plans de gestion et à la délimitation des abords et en posant des garde-fous pour une protection patrimoniale forte. Nous proposerons aussi d'étendre le champ d'intervention de la Commission nationale des cités et monuments historiques (CNCMH) : elle doit accompagner les maires et apporter une garantie nationale avec une assistance concrète sur les territoires. Enfin, nous souhaitons donner plus de poids aux communes, face aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière de documents d'urbanisme.

Avec les cités historiques, nous pouvons développer une grande politique patrimoniale profitant aux territoires, à leur économie, à leur attractivité et à la conservation de leur spécificité culturelle et patrimoniale. Au total, cette loi peut redonner un élan salutaire à la conservation, la mise en valeur et la protection du patrimoine auquel les Françaises et les Français sont très attachés, et qui contribue au rayonnement de notre pays et à son attrait touristique.

Merci au rapporteur pour la qualité de son travail. Ce texte modifie en profondeur les règles de protection du patrimoine en créant, pour remplacer les secteurs sauvegardés, les cités historiques. Elles ont fait couler beaucoup d'encre. Certains élus craignent une moindre protection du patrimoine parce qu'ils seraient exposés à davantage de pressions contre lesquelles l'État faisait rempart. Le transfert de la maîtrise d'ouvrage du plan local d'urbanisme patrimonial aux collectivités territoriales fait débat : quelle assistance technique et financière l'État apportera-t-il ?

Assouplir le régime des abords pour favoriser la construction ne doit pas se faire au détriment de la protection des monuments et des constructions classées. La profession des architectes, dont le statut n'a pas été modifié depuis la loi de 1977, connait des changements notables. Elle est remise au centre de la maîtrise d'ouvrage pour susciter un désir d'architecture. Le recours obligatoire à l'architecte pour les permis d'aménager a suscité de nombreuses réticences. Veillons à ne pas pénaliser, ce faisant, les ménages les plus modestes.

Quel doit être le rôle de l'Inrap dans un marché concurrentiel de plus en plus réduit ? La recherche du plus offrant ne doit pas conduire à négliger la qualité des fouilles et des opérations qui leur font suite.

Nous demeurons dans l'ambiguïté sur l'archéologie préventive : d'un côté, des collectivités territoriales qui veulent avoir davantage la main sur les opérations de fouille mais rencontrent des problèmes de financement ; de l'autre, un État qui veut réduire ses financements tout en voulant accroître son contrôle. Le texte ne tranche pas, pour des questions politiques. On a mis en concurrence les professions entre elles ; entre autres, les architectes et les géomètres. Nous avons besoin de tous ! L'enjeu principal est d'articuler leur action. Nous serons particulièrement vigilants dans la discussion sur les articles 20, 24 et 26.

Nous veillerons à ce que le texte serve l'intérêt collectif, contribue à la préservation de la biodiversité de notre patrimoine et maintienne un équilibre entre la conservation de l'existant et les nécessaires évolutions.

Après les joies de l'article 1er, nous en venons à des dispositions très techniques. Je vous remercie, monsieur le rapporteur, d'avoir offert une lecture globale des dispositions du texte sous la double clé de la qualité et de l'exigence. Sur le volet de l'architecture, le fil directeur est la promotion de la qualité architecturale du bâti ; sur le volet du patrimoine, le débat porte à la fois sur la qualité et le niveau d'exigence à appliquer à la préservation du patrimoine. Cette lecture est une bonne ligne directrice pour échapper à la technicisation du débat.

Vous proposez un retour à l'esprit de la loi du 1er août 2003 sur l'archéologie préventive. Je comprends votre souci d'élargir la palette des interventions de l'Inrap, même si, en tant qu'élu local, j'ai toujours eu à me féliciter de mes collaborations avec cet organisme.

Sur l'architecture, vous cherchez à bien fixer le curseur entre qualité du bâti et protection des ménages modestes. Je vous remercie d'avoir inscrit votre travail dans une logique de simplification et de compromis.

Enfin, sur le patrimoine, j'entends votre volonté de préserver le contrôle de l'État. En revanche, je ne partage pas entièrement l'idée selon laquelle ce dernier garantit une meilleure protection que les élus locaux, au prétexte que les PLU et, en particulier, les plans locaux d'urbanisme intercommunal (PLUI), seraient évolutifs. C'est techniquement inexact : leur révision est soumise à une lourde procédure et à enquête publique. Une autre idée en germe ne me convainc pas : les communes ne sont pas forcément mieux placées que les intercommunalités pour préserver le patrimoine. Ces dernières s'impliquent très volontiers dans ce travail sans compter qu'elles détiennent les éléments d'ingénierie qui leur seront entièrement remontés en 2020. Pour avoir porté un dossier de classement au patrimoine mondial de l'Unesco, je sais que la réussite d'un plan de gestion repose sur son appropriation par la population et l'intercommunalité.

Ces réserves faites, votre travail me convient dans ses principes. Vos apports améliorent le texte, dans la double logique de la qualité et de l'exigence.

La discussion sur le titre II annonce un débat passionnant sur l'articulation entre l'État et les collectivités territoriales, condition indispensable de toute bonne politique publique. J'entends des collègues, qui d'ordinaire fustigent lourdement l'intervention de l'État, la réclamer avec insistance dans ce domaine. Intéressant... Le groupe CRC veillera à assurer l'effectivité de la maîtrise publique de l'État sur les cités historiques.

Au vu du nombre d'amendements déposés sur l'article 20, le débat sur l'archéologie préventive promet d'être serré. Les propositions du rapporteur me semblent plus conformes à la maîtrise d'ouvrage publique. Notre collègue Bruno Retailleau estime que l'on dévalue les investissements des collectivités territoriales, je ne le crois pas. En revanche il est nécessaire de réguler l'action des aménageurs. Nous défendrons la suppression du crédit impôt recherche accordé aux opérateurs privés pour les opérations de fouille, l'Assemblée a bien fait de la voter.

On aurait tort d'aborder la question de l'architecture sous le seul angle du coût. Dans une perspective d'amélioration de l'habitat et de durabilité, le recours à l'architecte peut engendrer des économies. L'habitat se dégrade, alors que l'on pourrait inverser la tendance en articulant l'action des différentes professions, et non en les opposant, et en associant professionnels et population.

Nous espérons que la loi renforcera les missions de service public pour mieux penser l'habitat de demain.

Je regrette que les articles 17 A, 17 et 17 bis négligent le rattachement des établissements d'enseignement artistique au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. La loi relative à l'enseignement supérieur et à la recherche de juillet 2013 prévoyait une double tutelle des ministères de la culture et de l'enseignement supérieur, reconnaissait leurs étudiants comme faisant partie de l'enseignement supérieur, intégrait leur diplôme dans le cadre national des formations et prévoyait une ouverture à la recherche avec le regroupement d'établissements et d'écoles. Je proposerai des amendements rétablissant ces dispositions.

Les ZPPAUP incluaient à la fois les bâtiments historiques et des éléments du patrimoine naturel tels que les orgues basaltiques. Que deviendront ces sites naturels, qui n'entreront pas dans la classification des cités historiques ?

C'est bien là le problème...

La séance est suspendue entre 17 h 35 et 17 h 40.

Notre amendement n° 4 précise les conditions de la création artistique, en reprenant le texte de la convention de l'UNESCO de 2005.

Votre amendement est le seul sur l'article 1er. Il y a une raison à cela. Nous aurions pu élargir le champ de l'article, y appliquer des conditions. Cependant, ce slogan lumineux, « la création artistique est libre », mérite d'être laissé en l'état. C'est la pépite qui jette de la lumière sur un texte confus. Conservons-en la portée symbolique sans nous éterniser sur ses implications sémantiques, philosophiques et politiques. Avis défavorable.

Nous ne pensons pas qu'il faille toucher à la phrase « la création est libre ». En revanche, la question de la diffusion de la création artistique doit être abordée et fera l'objet d'un amendement à l'article 1er que nous proposerons en séance. Le groupe socialiste ne prendra pas part au vote sur l'amendement.

L'amendement n°4 n'est pas adopté.

L'article 1er est adopté sans modification.

Les amendements n° 9, 113, 11, 158 rectifié, 6, 117, 82, 114, 16, 14, 115, 13, 7, 116 et 73 font l'objet d'une discussion commune.

Mon amendement n° 158 rectifié reprend et réduit la liste des objectifs énumérés à l'article 2 pour lui donner plus de cohérence. Les amendements relatifs à la parité ont ainsi été remontés dans le premier item de la liste.

L'amendement n° 9 étant satisfait par l'amendement n° 113 dont la rédaction semble préférable, je demande son retrait ou, à défaut, émettrai un avis défavorable. Avis favorable à l'amendement n° 113, qui ajoute la mention « dans le respect des droits culturels des personnes » à l'alinéa 1, la faisant ainsi porter sur l'ensemble des objectifs.

Avis favorable également à l'amendement n° 11 qui insère la mention « construite en concertation avec les acteurs de la création artistique » à l'alinéa 1.

Mon amendement n° 158 rectifié apporte quelques précisions de fond, dont vous contesterez certaines. Ainsi j'ai supprimé l'expression « service public » parce que la politique culturelle relève, à mes yeux, d'une plus grande variété d'acteurs. À l'alinéa 2, le mot « comporte » est remplacé par « poursuit ».

Dans la liste des objectifs, la modification portée au 1° pour mentionner l'égalité entre les femmes et les hommes répond à l'objectif de vos amendements n° 6 et 117. Demande de retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 82 modifie une disposition de l'item 4 bis, qui est supprimé par mon amendement. Même si j'en partage les objectifs, demande de retrait ou avis défavorable. Il en va de même pour l'amendement n° 114.

L'amendement n° 16 introduit un objectif supplémentaire relatif à l'accessibilité des oeuvres en direction du public atteint de handicap. Cette dimension est intégrée dans le 6° de mon amendement 158 rectifié précisant que les actions d'éducation artistique doivent être mises en oeuvre « à destination de tous les publics ». De plus, le projet de loi comprend des dispositions spécifiques sur l'accessibilité. Demande de retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 14, relatif à la promotion de la culture et des arts français et de la francophonie, modifie lui aussi un alinéa que je propose de supprimer. Il est satisfait par l'item 1° de mon amendement n° 158 rectifié. Demande de retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 115 ajoute, à la fin de l'alinéa 13, la mention suivante : « la coopération artistique, avec une attention particulière pour les pays en développement afin de contribuer à des échanges culturels plus équilibrés à l'échelle planétaire ». L'objectif d'échanges plus équilibrés est légitime ; mais point n'est besoin de sous-entendre dans la loi que ces échanges sont sous-équilibrés par nature. C'est un jugement de valeur, non une vérité générale. Je propose donc d'en faire un sous-amendement à l'amendement n° 158 rectifié ; il serait inséré au nouvel item 12° avec la formulation suivante : « la coopération artistique, avec une attention particulière pour les pays en développement afin de contribuer à des échanges culturels équilibrés ».

Soit.

Le sous-amendement n° 115 est donc ainsi rectifié.

L'amendement n° 13 inclut une mention des comités d'entreprise dans l'item 7° bis dans le but de promouvoir la culture dans le milieu du travail. C'est à mes yeux une précision inutile. Avis défavorable.

La rédaction de l'amendement n° 7, qui ajoute l'objectif de « favoriser et soutenir le développement de la recherche », n'est pas claire. Demande de retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 116 insère un alinéa relatif aux droits des agents publics auteurs d'oeuvres de l'esprit afin de remédier à l'absence de décrets d'application de la loi du 1er août 2006. Ce n'est pas ici que nous devons régler un tel problème, d'autant que les droits des auteurs sont évoqués dans les items 8° et 16° de mon amendement. Avis défavorable.

L'amendement n° 73 introduit dans la liste des objectifs la préservation du patrimoine culturel immatériel. Dieu sait si j'y suis attaché ! Toutefois, une telle disposition n'a pas sa place dans le volet relatif à la création. De plus, l'article 18 A reconnaît de manière assez claire la notion de patrimoine culturel immatériel de l'Unesco dans le droit français. Avis défavorable.

Un grand nombre d'amendements, notamment ceux des groupes CRC et écologiste, introduisent de nouvelles dispositions de façon quelque peu décousue, au détriment de la cohérence du texte. Respect des droits culturels, égalité femmes-hommes, accessibilité aux personnes handicapées, droits sociaux : nous y sommes bien sûr favorables. C'est pourquoi le groupe socialiste proposera une réécriture globale et précise de l'article en séance ; nous ne prendrons pas part au vote sur ces amendements.

On ne répond pas à la question de la définition de la culture par un inventaire à la Prévert. La rédaction de l'article 2 témoigne d'un défaut de confiance vis-à-vis de la culture et d'une incapacité à définir le sens de l'action culturelle. Dix-sept items sont énumérés, sans aucune hiérarchisation. Instruit par mon expérience, j'aurais été favorable à une suppression pure et simple de l'article 2 car dix-sept propositions équivalent à aucune. Cela dit, la rédaction adoptée par le rapporteur est la meilleure possible et je voterai son amendement.

La suppression de l'expression « service public » repose à mon sens sur une erreur d'interprétation. Son usage n'implique pas que la culture doive être portée par le service public uniquement ; mais que la culture est un service dû à l'ensemble des citoyens. Comme l'école privée participe au service public de l'éducation, les partenaires privés participent au service public de la culture.

Dans l'amendement n° 158 rectifié, vous avez vous-même ajouté des items, monsieur Leleux. Parmi eux, un sur les appels à projets - que nous contestons. En quelque sorte, avec votre proposition de réécriture, vous nous demandez une sorte de vote bloqué. Le groupe CRC préfère maintenir ses amendements. L'égalité entre femmes et hommes est un sujet suffisamment important pour justifier un vote de la commission.

J'ai effectivement ajouté deux alinéas à l'article 2, en plus de l'insertion dans l'item 1° des dispositions relatives à la parité. Le premier ajout est l'objectif consistant à garantir la transparence dans l'octroi des subventions publiques. Le second est l'objectif relatif à l'encouragement du mécénat. Je propose un vote sur mon amendement ; s'il est adopté, vous déciderez ensuite si vous maintenez les vôtres.

Le sous-amendement n° 115 ainsi rectifié est adopté.

L'amendement n° 158 rectifié, modifié, est adopté.

L'amendement n° 9 n'est pas adopté.

L'amendement n° 113 est adopté, de même que l'amendement n° 11.

L'amendement n° 6 est retiré.

Les amendements n° 117, 82 et 114 deviennent sans objet.

Je maintiens l'amendement n° 16 parce qu'il élargit la portée normative des dispositions relatives à l'accessibilité.

L'amendement n° 16 n'est pas adopté.

L'amendement n° 14 devient sans objet.

Nous maintenons l'amendement n° 13. Comment peut-on ajouter un objectif d'encouragement au mécénat sans mentionner le rôle des comités d'entreprise qui, dans les années soixante, ont fait davantage pour la culture ?

L'amendement n° 13 n'est pas adopté, non plus que les amendements n° 7, 116 et 73.

L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Je vous propose de nous prononcer d'abord sur mon amendement n° 159. Il propose deux modifications à l'article 2 bis relatif aux conférences territoriales de l'action publique (CTAP). La première prévoit que chaque CTAP comprend au moins une commission thématique dédiée à la culture. La seconde remplace, à l'alinéa 2, l'expression « création et de la diffusion artistiques » par « culture » afin de donner une tournure plus générale au débat annuel de la CTAP. Si vous adoptez l'amendement n° 159, les amendements n° 1 et 17 seront satisfaits.

Et inversement ! Nous préférons voter les amendements un par un, et dans l'ordre.

Cela ne change pas grand-chose...

Justement !

La rédaction de l'amendement n° 1 est différente : « La conférence territoriale de l'action publique comprend une commission de la culture ». J'y suis défavorable.

En utilisant les mêmes termes que dans la loi NOTRe, nous sanctuarisons cette disposition. Si les termes sont différents, l'Assemblée nationale la défera.

Quand on sait le sort que l'Assemblée nationale a réservé à la culture dans la loi NOTRe...

Les problèmes d'interprétation justifient une rédaction calée sur celle de la loi NOTRe.

Notre amendement n° 17 apporte des précisions sur les conditions de mise en oeuvre des politiques publiques dans le domaine de la création artistique.

Cela relève du réglementaire.

Mon amendement modifie l'article L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales, alors que l'article 28 de la loi NOTRe modifiait l'article L. 1111-4 avec une rédaction différente de celle de votre amendement.

Je vous propose de vous prononcer d'abord sur l'amendement n° 159 ; je demande le retrait des amendements n° 1 et 17.

Nous maintenons nos amendements et nous voterons en faveur de l'amendement du rapporteur. Ce qui n'est en rien contradictoire...

L'amendement du groupe CRC n'est pas de même nature que l'amendement n° 159.

L'amendement n° 159 est adopté.

Les amendements n° 1 et 17 deviennent sans objet.

L'article 2 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

La parité, déjà mentionnée à l'article 2, est incluse dans les objectifs généraux de la politique de création. Faut-il y faire référence dans cet article qui concerne les labels avec l'amendement n° 22 ? Cela peut être dangereux. Au nom de ce principe, on pourrait bientôt interdire une pièce où ne joueraient que des femmes... Demande de retrait, comme à l'amendement n° 118.

Je le retire ; j'y reviendrai en séance s'il le faut.

Le groupe socialiste ne prendra pas part au vote.

L'amendement n° 22 n'est pas adopté.

L'amendement n° 118 est retiré.

L'amendement n° 21, présenté par le groupe CRC, privilégie une politique de subventions en faveur de la création artistique. Je ne suis pas d'accord avec cette approche. Avis défavorable.

Le groupe socialiste est lui aussi opposé à cette proposition. Les associations ne sont pas exclues de la politique de labellisation, puisque celle-ci concerne « les personnes morales de droit public ou privé ». De plus, la rédaction de l'amendement confond labellisation et politique de subventions.

Je le retire.

L'amendement n° 21 est retiré.

Mon amendement n° 160 supprime l'agrément du ministre de la culture à la nomination du dirigeant d'une structure labellisée. C'est une atteinte disproportionnée au pouvoir de nomination de structures le plus souvent privées, alors qu'aucune condition - comme un financement public majoritaire - n'y est assortie.

La puissance publique a toute faculté de contrôler l'usage des subventions qu'elle accorde et peut à la fois suspendre et retirer un label en cas de différend avec l'organisme labellisé. Il ne semble pas opportun de porter atteinte au principe fondamental de la liberté d'association au bénéfice de l'État, alors que les collectivités territoriales concourent le plus souvent dans des proportions supérieures au financement des structures concernées.

De quels labels parle-t-on ? Pour les scènes nationales ou les centres dramatiques nationaux, dont l'État est le financeur majoritaire, l'agrément du ministre de la culture s'impose. Mais pour les scènes conventionnées par exemple, ce sont les collectivités territoriales qui portent le projet et sont majoritaires dans le financement.

C'est un article pour le moins dangereux. Le Louvre est un établissement public, l'agrément s'impose ; mais beaucoup de structures labellisées sont associatives, et majoritairement financées par les collectivités locales.

La question n'est pas le statut, mais le projet. On ne peut avoir un label national sans agrément. Pour certaines structures labellisées, majoritairement financées par des collectivités territoriales, il faut au moins un co-agrément. En l'absence de précision, nous voterons contre l'amendement.

La loi ne prévoit pas un agrément pour l'ensemble des structures, mais pour celles qui sont labellisées comme scènes nationales ou établissements publics nationaux. Pas de risque d'interventionnisme de l'État dans les structures majoritairement financées par les collectivités. Retirer au ministre son pouvoir de nomination remettrait en cause toute la politique nationale - pensez à l'alternance ! Y aura-t-il encore demain un financement public de ces scènes ? Votre amendement est mal placé.

Le texte brasse trop large, mais j'approuve entièrement la démarche qui l'inspire. Assez de ces conseils d'administration fantoches, qui se voient imposer un directeur, et du clientélisme qui va avec ! Le pilotage de la politique nationale devra peut-être être envisagé de façon séparée dans le texte ; mais d'après la Charte des engagements réciproques entre l'Etat, les collectivités territoriales et les associations, ratifiée par le Premier ministre, les établissements publics de coopération culturelle (EPCC) nomment eux-mêmes leur directeur et leur conseil d'administration. Il a fallu, dans la loi Renar, empêcher l'État de se mêler de ces nominations. Ce dernier est allé jusqu'à dissoudre une scène de musiques actuelles (Smac) pour l'intégrer à une scène nationale ! Même si j'entends votre bémol, je soutiens l'esprit de l'amendement, qui fait moins de dégâts que la rédaction initiale de l'article.

« Le ministre chargé de la culture peut attribuer des labels aux structures, personnes morales de droit public ou de droit privé ou services en régie d'une collectivité territoriale qui en font la demande », dit l'article 3. Mon amendement n'empêche pas qu'une structure nationale soit dirigée par une personnalité nommée ou agréée par le ministre de la culture. Mais l'article inclut dans le champ l'ensemble des associations et des services en régie des collectivités territoriales : on ne peut l'accepter.

L'objet de l'article n'est pas la prise de contrôle par l'État, mais de donner à la politique culturelle les moyens de rayonner et d'encourager certaines structures publiques à travers la labellisation. En contrepartie, l'État vérifie que les objectifs de la mission publique qu'il labellise continuent à être mis en oeuvre. Peut-être une explication est-elle nécessaire ; mais il est normal, dans ce contexte, que le ministère de la culture se dote de moyens de contrôle. Tel qu'il est proposé, nous ne pouvons voter l'amendement.

Distinguons les deux sujets. Lorsque la collectivité territoriale demande la labellisation, c'est pour obtenir une reconnaissance. Il faut l'encourager ! L'État doit conserver un droit de regard pour veiller au respect des objectifs du label. Cherchons une rédaction, d'ici la séance publique, qui distingue bien ces structures de celles où les collectivités sont majoritaires, qui ne sont pas scènes nationales. On ne doit pas donner l'impression que l'État nomme partout le directeur.

Je partage cet avis : distinguons la procédure de labellisation à la demande de la collectivité, qui y trouve un intérêt, lorsque le projet est bon et que l'État le valide par une convention. L'article prévoit que des organismes peuvent être labellisés même en l'absence de subvention par l'État.

Non, il ne le prévoit pas !

Une association peut demander un label de qualité et n'avoir qu'un modeste financement de l'État. Pourquoi l'imposer ?

Nous nous accordons sur l'essentiel. Quand la structure est labellisée, la collectivité et la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) s'accordent sur la procédure : appel à candidatures, présélection, désignation d'un jury... Le choix du directeur désigné est agréé d'office.

Absolument.

Il conviendrait de le préciser entre le deuxième et le troisième alinéa. Ce n'est pas une question de statut - association, régie, EPIC ou EPCC. L'agrément clarifie le processus de désignation et de nomination. Le directeur choisi souscrit de fait un engagement à réaliser les missions partagées.

Faut-il écrire que dès lors que l'État finance majoritairement l'organisme, il peut nommer le directeur ?

Ce n'est pas la question : les financements sont souvent partagés dans les EPCC. Il faudrait préciser que la nomination qui a fait l'objet d'un accord du jury est agréée d'office.

Mieux vaudrait revoir cet amendement en séance.

L'amendement n° 160 est retiré.

L'amendement n° 32 rend les nominations paritaires, au risque de limiter excessivement le pouvoir de nomination. Restons-en à un objectif de parité. Avis défavorable.

Je retire cet amendement, mais la place des femmes dans ces structures est très minoritaire - et la situation s'aggrave. Nous aurons ce débat en séance.

L'amendement n° 32 est retiré.

L'amendement n° 119 prévoit des sanctions définies par décret contre les manquements au cahier des missions et des charges. Or le retrait du label ou l'arrêt des subventions sont déjà possibles. Avis défavorable.

L'amendement n° 119 est retiré.

L'amendement n° 19 considère les activités labellisées comme des activités non lucratives et exclues du champ concurrentiel. Si le soutien public aux structures labellisées est la plupart du temps indispensable, il serait préjudiciable aux finances publiques d'exclure a priori toute dimension économique pour réduire ces structures à des activités subventionnées. Avis défavorable

Vous avez une lecture un peu restrictive. Des activités hors du champ concurrentiel peuvent dégager des résultats, sans s'inscrire dans une démarche de profit : c'est l'exception culturelle.

La rédaction reprend une résolution que nous avions adoptée à l'unanimité en 2013.

Cet amendement protège contre la contestation des subventions publiques par Bruxelles, en prouvant que l'on n'est pas dans le champ concurrentiel. Je vous renvoie au rapport fait par notre collègue Vincent Eblé au nom du groupe de travail sur l'influence du droit communautaire sur le financement des services culturels par les collectivités territoriales, il y a quatre ans. Votre amendement interpellerait sérieusement le comportement des Zénith, structures labellisées, et les ferait rentrer dans le rang.

À force de labels, de difficultés à obtenir des subventions, de contraintes de gouvernance, n'expose-t-on pas les dirigeants à un risque de gestion de fait ? Cela mériterait des éclaircissements.

C'est un vrai sujet.

L'esprit de l'amendement est bon, mais qu'est-ce que le secteur non concurrentiel ? Selon la directive Services de 2006, la police, la justice, la sécurité sociale - pas la culture. Le terme est d'autant moins adéquat qu'il renvoie à une norme supérieure. Rédigeons autrement, pour ne pas être battus en brèche par le droit européen.

En matière culturelle, il n'y a pas, d'un côté, l'argent public qui serait propre et, de l'autre, l'argent des mécènes... Toujours pousser au financement public n'est pas la solution. La restriction des fonds publics aura comme corollaire une plus forte participation des structures privées - qui aiment aussi la culture ! C'est le problème de mentionner que les structures ne doivent pas être concurrentielles. La culture, comme la santé, c'est toujours de l'intérêt général.

Nous verrons en séance les questions de vocabulaire. Pour ce qui est de notre état d'esprit, je vous rassure. Quand j'étais militant dans le monde culturel, je travaillais avec autant de plaisir avec des mécènes qu'avec des bénévoles !

L'amendement n° 19 n'est pas adopté.

L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 161 supprime ce rapport sur l'opportunité d'un dispositif 1% travaux publics. Demander un rapport, c'est évacuer un sujet, j'y suis défavorable tant sur la forme que sur le fond. Ce dispositif pèsera sur les collectivités locales. Il fera concurrence au 1% artistique, qui est un investissement pérenne, alors que le 1% travaux publics concerne les coûts de fonctionnement. Il existe d'autres mesures pour financer les actions culturelles des collectivités territoriales.

Nous sommes attachés au 1% artistique et dubitatifs sur ce 1% goudron ainsi que sur la capacité des collectivités à l'assumer. Attention aux détournements... Nous soutenons la suppression de l'article.

Vous soutenez donc l'amendement du rapporteur.

L'amendement n° 161 est adopté et l'article 3 bis est supprimé.

L'amendement n° 34 devient sans objet.

L'article 4 A est adopté.

Des négociations se sont déjà tenues entre le Syndicat national de l'édition (SNE) et le Conseil permanent des écrivains qui ont fait progresser les relations partenariales. Alors qu'une deuxième phase est en cours, on demande au Gouvernement un rapport sur l'état des négociations pour faire pression sur les parties. La procédure est critiquable et cet énième rapport ne présente pas d'intérêt, supprimons-le.

L'amendement n° 162 est adopté et l'article 4 B supprimé.

L'article 4 est adopté.

L'alinéa 6 ne distingue pas les artistes principaux, dont le nom figure sur les disques et les affiches, des artistes musiciens exécutants qui les accompagnent, effectuant une prestation ponctuelle. Dans l'édition phonographique, les artistes accompagnants ne bénéficient pas, à la différence des artistes principaux, de rémunérations proportionnelles aux recettes d'exploitation mais d'un cachet. L'amendement n° 163 précise que l'alinéa 6, relatif aux formes non prévisibles et non prévues d'exploitation, ne concerne que les artistes principaux.

Les musiciens accompagnants ne seront alors plus rémunérés pour des exploitations non prévisibles. Ce n'est pas juste. Cette décision va provoquer de l'incompréhension dans le milieu, alors que vous pensez apporter une précision. J'espère que ce n'est pas un producteur qui a rédigé cet amendement !

Même avis.

L'artiste interprète n'a pas le même métier que le guitariste, payé au cachet, qui l'accompagne et qui peut rejouer ailleurs dans la même soirée. L'artiste interprète ne peut se faire remplacer ; il bénéficie d'une rémunération proportionnelle, à la différence des artistes de complément. S'il est bon de prévoir une rémunération des exploitations non prévisibles, il faut exclure de la rémunération proportionnelle les artistes de complément.

Je n'ai pas encore compris. Pourquoi priver des artistes de rémunération pour les exploitations non prévisibles ?

Cela ferme seulement la possibilité de rémunérer proportionnellement les artistes de complément pour ce type d'exploitation.

L'amendement n° 163 est adopté.

L'amendement n° 164 supprime un « notamment ».

La distinction entre exploitation physique et numérique en matière de cachet ne pénalise-t-elle pas les artistes qui ne sont que sur Internet ?

Non, au contraire. Les artistes y sont d'ailleurs favorables.

L'amendement n° 164 est adopté.

L'alinéa 17 ne garantit pas la confidentialité des informations transmises. L'obligation pour le producteur de fournir à la demande de l'artiste « toutes justifications propres à établir l'exactitude des comptes » ne tient pas compte de la réalité des informations qui figurent sur ces documents et de la complexité des comptes. L'amendement n° 165 propose que les états soient transmis par le producteur à un expert-comptable mandaté par l'artiste, soumis au secret professionnel.

L'expert-comptable est par définition soumis au secret professionnel : allégeons le texte et évitons toute confusion.

Pourquoi pas ? Cela dit, alors qu'il faudrait simplifier, vous proposez un dispositif qui dissuadera et allongera les procédures...

Et ce sera à l'artiste de financer l'expert-comptable.

D'accord pour supprimer la mention « soumis au secret professionnel », comme le propose Mme Gonthier-Maurin. Des délais supplémentaires ? Il ne s'agit que d'une opération administrative de justification des comptes qui, au lieu d'aller dans la nature, passera par un expert-comptable, choisi et payé par l'artiste, à sa demande.

Nous ne prenons pas part au vote.

L'amendement n° 165, rectifié, est adopté.

Le code de la propriété intellectuelle prévoit déjà que l'éditeur est tenu d'assurer à l'oeuvre une exploitation permanente et suivie et une diffusion commerciale, sous peine de résiliation du contrat à ses torts et du paiement de dommages-intérêts. En outre, contraindre les éditeurs - qui souvent ont des moyens matériels et humains limités - à rendre compte plus fréquemment à chaque auteur et pour chaque ouvrage du nombre d'exemplaires fabriqués et vendus et du calcul de la rémunération associée, ne serait pas opportun. Je préfère maintenir un rapport annuel. Avis défavorable à l'amendement n° 23.

L'amendement n° 23 n'est pas adopté.

L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'article 6 est adopté.

Notre amendement n° 2 demande au Centre national de chanson, des variétés et du jazz (CNV) d'observer l'économie du secteur musical, y compris celle de la musique enregistrée, afin de disposer d'une vision globale de la filière. La création d'un Observatoire de l'économie de la musique était une demande de la mission Schwartz.

J'étais favorable à l'époque à la création d'un Centre national de la musique. Dès lors, la composition du CNV n'inclut pas de représentants des producteurs ; je ne souhaite donc pas que ses compétences soient étendues à la musique enregistrée sans modification de sa composition. En l'état, avis défavorable.

Nous proposons d'étendre le périmètre du CNV ; de fait, sa composition sera modifiée pour y inclure les représentants de la filière.

Précisez le sens de votre amendement et nous en parlerons en séance.

L'amendement n° 2 n'est pas adopté.

Il nous faut trancher le débat sur l'extension de la licence légale aux webradios. La licence globale constitue une exception au droit d'auteur qui existe déjà pour les radios hertziennes et les animations ou sonorisations de manifestations publiques. Le marché des radios en ligne demeure embryonnaire. La notion de neutralité technologique pourrait nous conduire à y être favorable, mais en l'absence d'étude d'impact sur le sujet et comme certains artistes interprètes et producteurs craignent de perdre en rémunération, je propose la suppression de l'article ; le débat se poursuivra après une étude d'impact précise.

Vos arguments reprennent mot pour mot ceux des représentants des grandes radios hertziennes ! En introduisant cet article, l'Assemblée nationale a reconnu le développement des webradios. Les auteurs-interprètes doivent être rémunérés tant sur les grandes radios hertziennes que sur le web ; cela les sécuriserait, d'autant que les deux types de radios ne sont pas en concurrence. C'est la seule manière pour ces webradios de fournir une offre suffisamment diversifiée et pour les artistes interprètes d'avoir une rémunération assurée.

L'amendement n° 166 est adopté et l'article 6 bis est supprimé.

La rédaction de M. Assouline est meilleure que la mienne : je retire mon amendement n° 167 au profit de l'amendement n° 3.

Mon amendement n° 168 permet au médiateur de la musique de saisir l'Autorité de la concurrence en urgence, ainsi que pour avis. Réciproquement, il faut prévoir une faculté de saisine pour avis du médiateur par l'Autorité dans les affaires consultatives ou contentieuses dans le secteur de la musique. Nous accompagnons la médiation, en l'encadrant.

Nous sommes d'accord.

L'amendement n° 167 est retiré.

L'amendement n° 168 est adopté.

L'amendement n° 3 est adopté.

Le niveau de publicité du procès-verbal de conciliation est excessif au regard du secret des affaires. L'amendement n° 169 limite cette publicité à la seule conclusion de la conciliation et à la recommandation du médiateur.

Pour couper court aux fantasmes, la tendance est de renforcer la transparence - demande qui émane généralement du Parlement plutôt que du pouvoir ! Ici vous faites l'inverse, en supprimant la publicité des procès-verbaux. Qui vous l'a demandé ?

La transparence a aussi ses limites, c'est le secret des affaires.

L'amendement n° 169 est adopté.

L'amendement n° 170 précise plus clairement que le médiateur est chargé, avec les parties, de l'élaboration d'un code des usages faisant suite aux engagements de 2011.

Nous y sommes favorables.

L'amendement n° 170 est adopté.

Avis défavorable à l'amendement n° 24 : le médiateur a déjà un champ d'intervention assez large.

Nous suivons le rapporteur.

L'amendement n° 24 n'est pas adopté.

L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 5, qui assujettit à la rémunération pour copie privée les magnétoscopes numériques ou network personal video recorder (NPVR), a fait l'objet d'un accord récent entre industriels et ayants droit, à l'issue de longues négociations. Avis favorable.

L'amendement n° 5 est adopté et devient article additionnel.

Par parallélisme des formes avec la publicité des travaux du médiateur du livre, l'amendement n° 171 prévoit qu'une copie du rapport d'activité du médiateur de la musique est adressée aux présidents des commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de la culture.

L'amendement n° 171 est adopté.

L'article 7 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 172 prévoit de nommer un conseiller d'État, un magistrat de la Cour de cassation et un magistrat de la Cour des comptes au pôle public de la commission de la copie privée, en lieu et place des représentants des trois ministères, qui pourraient être de l'avis du collège qu'ils représentent. Pour plus de transparence, le président et les membres de la commission seront soumis à une déclaration d'intérêt auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique ; enfin, le règlement de la commission de la copie privée et ses éventuelles modifications devront être publiés au Journal Officiel.

J'incite le rapporteur à introduire séparément ces deux dernières précisions, que nous soutenons.

Cette commission comprend douze représentants des ayants droits et douze des usagers, tandis que le Gouvernement ne nomme qu'un représentant de chaque ministère. Leur présence est une évidence : ils suivent les dossiers, rédigent les décrets et représentent l'administration. Pourquoi faire encore appel à des conseillers d'État ? La commission compte 25 membres, elle ne sera pas sous la coupe du pouvoir !

Nous aurons ce débat en séance.

L'amendement n° 172 est adopté.

L'article 7 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 173 crée un agrément des organismes collectant la rémunération pour copie privée, sur le modèle du régime des sociétés de gestion collective. Il prévoit que les études d'usage répondent à un cahier des charges fixé par la commission de la copie privée. L'indépendance de l'Hadopi au regard de la commission de la copie privée et son expertise en matière d'observation et d'évaluation des pratiques culturelles en ligne plaident pour lui confier la réalisation de ces études, tel est le troisième objectif de cet amendement.

Nous sommes opposés à cet amendement.

L'amendement n° 173 est adopté.

L'article 7 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'article 7 quater A représente un progrès pour les exportateurs mais ne règle nullement les difficultés des professionnels à être réellement exonérés de la redevance pour copie privée. L'inefficacité du système actuel est dénoncée à la fois par Marcel Rogemont et par Christine Maugüé. D'où l'amendement n° 175 qui exonère du paiement de la rémunération pour copie privée tout support acquis pour un usage professionnel. Cette mesure devra s'accompagner sans délai d'une réécriture de l'arrêté du 19 décembre 2014 pour simplifier les démarches imposées aux professionnels désireux d'obtenir le remboursement de la rémunération pour copie privée indûment payée - remboursements relativement faibles par rapport à ce qui devrait être fait.

Nous votons contre.

L'amendement n° 175 est adopté.

L'article 7 quater A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 176 supprime une précision inutile.

L'amendement n° 176 est adopté.

L'article 7 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Avis favorable à l'amendement n° 8, sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement n° 321 qui supprime les alinéas 15 à 17.

Soit, puisque vous êtes majoritaires ! Mais nous avons mis du temps à rédiger cet amendement complexe. Je ne vois pas immédiatement les conséquences juridiques de votre sous-amendement. Je ne le voterai pas.

Mon amendement n° 177 supprime les alinéas 23 à 32, qui constituent des précisions inutiles. Ces alinéas ne peuvent donc être modifiés par votre amendement n° 8.

Nous voterons l'amendement de M. Assouline mais nous déposerons un sous-amendement sur l'intéressement à 12 % et l'amortissement des coûts de production.

Le sous-amendement n° 321 est adopté.

L'amendement n° 8, sous-amendé, est adopté.

L'amendement n° 177 est adopté.

L'amendement n° 178 établit un parallélisme entre l'article L. 213-25 du nouveau code du cinéma et de l'image animée relatif au compte de production et l'article L. 213-29 relatif au compte d'exploitation.

Nous y sommes favorables.

L'amendement n° 178 est adopté.

L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 12 définit le distributeur de programmes audiovisuels. Je vous propose de renvoyer le débat en séance.

Ne pourriez-vous faire un effort ?

Je m'interroge sur la portée réelle de cet amendement. Comme vous, j'ai été sollicité. Soit : avis favorable.

L'amendement n° 12 est adopté et devient article additionnel.

L'article 9 bis est adopté.

Mon amendement n° 179 oblige à informer en amont les auteurs et co-auteurs de la prochaine cession de leur contrat.

Nous y sommes favorables.

L'amendement n° 179 est adopté et devient article additionnel.

L'amendement n° 15 étend au secteur audiovisuel les mesures prévues pour le cinéma en matière de transparence des comptes. Avis favorable sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement n° 322 supprimant les mentions inutiles, par coordination avec ce que nous avons voté précédemment.

Ce que vous supprimez pour le cinéma, vous le supprimez aussi pour l'audiovisuel : vous êtes cohérent ! Mais ces alinéas ne sont pas inutiles, le sujet est très technique. Vous ne m'avez pas éclairé.

Le sous-amendement n° 322 est adopté.

L'amendement n° 15, sous-amendé, est adopté et devient article additionnel.

L'amendement n° 180 supprime une précision inutile.

L'amendement n° 180 est adopté.

L'article 10 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'article 10 bis est adopté.

L'amendement n° 181 corrige une erreur matérielle.

L'amendement n° 181 est adopté.

L'article 10 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 182 instaure un mécanisme de rémunération des auteurs d'oeuvres d'art plastiques, graphiques et photographiques ou de leurs ayants droit pour les images que les moteurs de recherche mettent à la disposition du public sur Internet sans autorisation - contrairement aux banques d'images qui offrent un service payant aux utilisateurs et rémunèrent les auteurs des oeuvres reproduites. La multiplication de ces pratiques rend la situation matérielle des auteurs d'oeuvres d'art, en particulier des photographes, de plus en plus précaire, menaçant à terme tout un secteur. Un système de gestion de droits obligatoire assurerait la rémunération des auteurs tout en garantissant une sécurité juridique aux éditeurs des services de moteur de recherche et de référencement.

Notre groupe soutient cet amendement qui reprend l'article 2 d'une proposition de loi, naguère repoussé par la majorité.

Le groupe socialiste aussi. C'est un vrai progrès.

L'amendement n° 182 est adopté et devient article additionnel.

Les amendements n°s 185 à 188 sont très importants. La question des relations entre les producteurs et la télévision ne figurait pas dans le texte initial et n'a pas été débattue à l'Assemblée nationale ; elle n'a pas davantage été abordée lors des auditions. Nous voulons tous faire bouger les lignes, et nous prévoyons de déposer des sous-amendements. Ne pourrait-on repousser l'examen de ces amendements à demain matin ?

Soit, je vous propose de réserver les amendements n° 186 à 188. Nous passons à l'amendement n° 183.

Grâce au droit de suite, les auteurs d'oeuvres d'arts graphiques et plastiques perçoivent, à chaque vente d'une oeuvre originale autre que la première cession, une fraction du prix de la vente. Cet outil, mis en place en 1920, leur assure un complément de rémunération et les fait bénéficier de la valorisation de leurs oeuvres. Ce droit est inaliénable ; seuls les héritiers de l'artiste peuvent en jouir, pendant 70 ans après son décès. L'amendement n° 183 permet à un auteur d'oeuvres originales de léguer son droit de suite à un musée ou à une fondation, en l'absence d'héritier réservataire, pour une durée de 70 ans, comme le prévoit le droit actuel.

Votre amendement est très bien et intervient au bon moment, mais il se limite aux fondations existantes et ne s'applique pas aux ventes à venir. Mon amendement n° 122 va plus loin.

L'amendement du rapporteur est mieux rédigé.

Votre amendement n° 122 est manifestement contraire au droit européen : la directive 2001/84/CE du 27 septembre 2011 prévoit qu'il s'agit d'un droit « incessible et inaliénable », or vous supprimez le mot « inaliénable ». Retrait au profit de l'amendement n°183, qui poursuit la même finalité sans remettre en cause les principes garantis par le droit européen ; à défaut, avis défavorable.

D'autres pays comme l'Allemagne ou le Royaume-Uni n'ont pas cette interprétation - je crains qu'il n'y ait sur-transposition de notre part. Mais, à la lumière de vos explications, je retire mon amendement et réfléchirai à sous-amender le vôtre.

L'amendement n° 122 est retiré.

L'amendement n° 183 est adopté et devient article additionnel.

L'amendement n° 184 prévoit que les communes et les intercommunalités peuvent défiscaliser des dons - plafonnés - effectués par des entreprises de leur territoire à des associations agréées de création et de diffusion artistique. Cette forme de mécénat territorial n'existe pas actuellement.

Si !

Non : la défiscalisation peut porter sur l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur la fortune (ISF) mais pas sur les impôts locaux.

Oh là là ! Je vais appeler François Baroin !

La collectivité délibère. Je crois beaucoup à une implication territoriale du mécénat, à la proximité. La collectivité connaît les entreprises de son territoire. Je reconnais que le dispositif est encore à améliorer sur le plan fiscal.

Je soutiens cet amendement qui donnera un coup de main au mécénat. Il n'y a aucune obligation pour les collectivités à mettre en oeuvre le dispositif proposé.

Il faudrait approfondir le sujet. La loi mécénat permet déjà de défiscaliser, souvent à des entreprises du territoire. Désormais le fonds de dotation soutient des projets avec les collectivités. Ce dispositif pourrait mettre les collectivités en difficulté.

L'effet est potentiellement très grave. Une grosse entreprise qui défiscaliserait tiendrait dans ses mains la politique culturelle de la petite commune dans laquelle elle se trouve. Le mécénat national ne donne pas autant de poids.

C'est nouveau ! Original !

Attention aux effets pervers, sur la culture et sur l'indépendance des délibérations des conseils municipaux.

Les collectivités ne pourront que défiscaliser sur le foncier, et celles qui ne le feront pas risquent d'être critiquées par les entreprises. Ce sera difficile à mettre en oeuvre pour les maires.

Cette délibération serait annuelle, et pourrait être supprimée. En tant que maire, j'explique chacune de mes décisions, y compris celle de défiscaliser ou non. Si l'on fait preuve de pédagogie, les administrés comprennent. Chacun choisira.

Je reconnais que cet amendement n'est pas totalement finalisé. J'ai souhaité l'introduire pour débattre, en séance, de l'idée de décentraliser la motivation du mécénat sur les collectivités et les entreprises locales.

Mieux vaudrait sécuriser votre amendement avant de le voter...

Cette idée séduisante doit être retravaillée. Dans un contexte de baisse des dotations des collectivités, donnons-leur la possibilité d'optimiser des ressources extérieures. On pourrait user d'un droit à expérimentation.

Je vais retravailler l'amendement.

L'amendement n° 184 est retiré.

La réunion est close à 20 heures 05.