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Intervention de Jean-Pierre Leleux
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 26 janvier 2016 à 16h05
Liberté de la création architecture et patrimoine — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 119
Jean-Pierre Leleux, rapporteur :L'amendement n° 119 prévoit des sanctions définies par décret contre les manquements au cahier des missions et des charges. Or le retrait du label ou l'arrêt des subventions sont déjà possibles. Avis défavorable.
L'amendement n° 119 est retiré.
L'amendement n° 19 considère les activités labellisées comme des activités non lucratives et exclues du champ concurrentiel. Si le soutien public aux structures labellisées est la plupart du temps indispensable, il serait préjudiciable aux finances publiques d'exclure a priori toute dimension économique pour réduire ces structures à des activités subventionnées. Avis défavorable
