Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de David Assouline
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 26 janvier 2016 à 16h05
Liberté de la création architecture et patrimoine — Examen du rapport et du texte de la commission
David Assouline :L'esprit de l'amendement est bon, mais qu'est-ce que le secteur non concurrentiel ? Selon la directive Services de 2006, la police, la justice, la sécurité sociale - pas la culture. Le terme est d'autant moins adéquat qu'il renvoie à une norme supérieure. Rédigeons autrement, pour ne pas être battus en brèche par le droit européen.
