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Intervention de Jean-Pierre Leleux
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 26 janvier 2016 à 16h05
Liberté de la création architecture et patrimoine — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 164
Jean-Pierre Leleux, rapporteur :Non, au contraire. Les artistes y sont d'ailleurs favorables.
L'amendement n° 164 est adopté.
L'alinéa 17 ne garantit pas la confidentialité des informations transmises. L'obligation pour le producteur de fournir à la demande de l'artiste « toutes justifications propres à établir l'exactitude des comptes » ne tient pas compte de la réalité des informations qui figurent sur ces documents et de la complexité des comptes. L'amendement n° 165 propose que les états soient transmis par le producteur à un expert-comptable mandaté par l'artiste, soumis au secret professionnel.
