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Intervention de Jean-Pierre Leleux
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 26 janvier 2016 à 16h05
Liberté de la création architecture et patrimoine — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 23
Jean-Pierre Leleux, rapporteur :Le code de la propriété intellectuelle prévoit déjà que l'éditeur est tenu d'assurer à l'oeuvre une exploitation permanente et suivie et une diffusion commerciale, sous peine de résiliation du contrat à ses torts et du paiement de dommages-intérêts. En outre, contraindre les éditeurs - qui souvent ont des moyens matériels et humains limités - à rendre compte plus fréquemment à chaque auteur et pour chaque ouvrage du nombre d'exemplaires fabriqués et vendus et du calcul de la rémunération associée, ne serait pas opportun. Je préfère maintenir un rapport annuel. Avis défavorable à l'amendement n° 23.
L'amendement n° 23 n'est pas adopté.
L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'article 6 est adopté.
