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Intervention de Jean-Pierre Leleux
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 26 janvier 2016 à 16h05
Liberté de la création architecture et patrimoine — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 169
Jean-Pierre Leleux, rapporteur :Le niveau de publicité du procès-verbal de conciliation est excessif au regard du secret des affaires. L'amendement n° 169 limite cette publicité à la seule conclusion de la conciliation et à la recommandation du médiateur.
