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Intervention de Jean-Pierre Leleux
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 26 janvier 2016 à 16h05
Liberté de la création architecture et patrimoine — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 172
Jean-Pierre Leleux, rapporteur :L'amendement n° 172 prévoit de nommer un conseiller d'État, un magistrat de la Cour de cassation et un magistrat de la Cour des comptes au pôle public de la commission de la copie privée, en lieu et place des représentants des trois ministères, qui pourraient être de l'avis du collège qu'ils représentent. Pour plus de transparence, le président et les membres de la commission seront soumis à une déclaration d'intérêt auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique ; enfin, le règlement de la commission de la copie privée et ses éventuelles modifications devront être publiés au Journal Officiel.
