Intervention de David Assouline

J'incite le rapporteur à introduire séparément ces deux dernières précisions, que nous soutenons.

Cette commission comprend douze représentants des ayants droits et douze des usagers, tandis que le Gouvernement ne nomme qu'un représentant de chaque ministère. Leur présence est une évidence : ils suivent les dossiers, rédigent les décrets et représentent l'administration. Pourquoi faire encore appel à des conseillers d'État ? La commission compte 25 membres, elle ne sera pas sous la coupe du pouvoir !