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Intervention de Jean-Pierre Leleux
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 26 janvier 2016 à 16h05
Liberté de la création architecture et patrimoine — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 173
Jean-Pierre Leleux, rapporteur :L'amendement n° 173 crée un agrément des organismes collectant la rémunération pour copie privée, sur le modèle du régime des sociétés de gestion collective. Il prévoit que les études d'usage répondent à un cahier des charges fixé par la commission de la copie privée. L'indépendance de l'Hadopi au regard de la commission de la copie privée et son expertise en matière d'observation et d'évaluation des pratiques culturelles en ligne plaident pour lui confier la réalisation de ces études, tel est le troisième objectif de cet amendement.
