Intervention de Jean-Pierre Leleux

L'article 7 quater A représente un progrès pour les exportateurs mais ne règle nullement les difficultés des professionnels à être réellement exonérés de la redevance pour copie privée. L'inefficacité du système actuel est dénoncée à la fois par Marcel Rogemont et par Christine Maugüé. D'où l'amendement n° 175 qui exonère du paiement de la rémunération pour copie privée tout support acquis pour un usage professionnel. Cette mesure devra s'accompagner sans délai d'une réécriture de l'arrêté du 19 décembre 2014 pour simplifier les démarches imposées aux professionnels désireux d'obtenir le remboursement de la rémunération pour copie privée indûment payée - remboursements relativement faibles par rapport à ce qui devrait être fait.