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Intervention de Jean-Pierre Leleux
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 26 janvier 2016 à 16h05
Liberté de la création architecture et patrimoine — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 122
Jean-Pierre Leleux, rapporteur :Votre amendement n° 122 est manifestement contraire au droit européen : la directive 2001/84/CE du 27 septembre 2011 prévoit qu'il s'agit d'un droit « incessible et inaliénable », or vous supprimez le mot « inaliénable ». Retrait au profit de l'amendement n°183, qui poursuit la même finalité sans remettre en cause les principes garantis par le droit européen ; à défaut, avis défavorable.
