Intervention de Jean-Pierre Leleux

La nuit porte conseil. Revenons-en aux amendements n° 185, 186, 187 et 188 qui proposent d'adapter la réglementation relative à la production audiovisuelle.

Jusqu'à présent, le marché de l'audiovisuel était national avec six chaînes, qui s'engageaient, en contrepartie de leur autorisation d'émettre, à développer une production diversifiée en recourant à des sociétés indépendantes. Les chaînes se rémunéraient grâce au marché publicitaire et à la contribution des abonnés pour ce qui est de Canal +. Depuis cinq ans, ce modèle économique a volé en éclats. Le marché publicitaire télévisé s'est effondré du fait de la crise et du basculement des annonceurs sur Internet. De nouveaux concurrents comme Netflix et YouTube qui échappent à la réglementation française menacent les acteurs traditionnels : le nombre des abonnés de Canal + est en baisse depuis plusieurs années. Nos diffuseurs se battent « les mains liées dans le dos » par les règles qu'on leur impose. Il est temps d'adapter notre modèle économique, et le nerf de la guerre ce sont les grandes productions, ces séries feuilletonnantes qui coûtent aussi cher que des grands films et qui sont rentabilisées par la vente des droits à l'international.

Par conséquent, je propose d'une part de relever le plafond de la production dépendante à 40 %, ce qui signifie que 60 % des commandes des diffuseurs bénéficiera à la production indépendante. Ce rééquilibrage profitera à tous, car rien n'empêche un diffuseur de travailler avec un producteur indépendant sur son quota de production dépendante, mais dans des conditions définies de manière contractuelle. C'est la logique de la « zone de souplesse » définie dans l'accord signé par France Télévisions en décembre dernier. D'autre part, il convient également de corriger l'anomalie selon laquelle une société dans laquelle un diffuseur détient plus de 15 % du capital n'est plus considérée comme indépendante. Ce seuil interdit la constitution de groupes français de taille européenne et favorise le rachat des sociétés de production indépendante par des groupes anglais, allemands et américains, à l'image de ce qu'envisage la Warner. Est-ce ainsi que l'on défend l'exception culturelle ? Mieux vaudrait en revenir à des critères de droit commun tels qu'ils sont définis par le code de commerce pour définir la notion de contrôle au sens capitalistique. Les diffuseurs pourront ainsi investir dans des productions beaucoup plus ambitieuses qui feront rayonner notre culture à l'international.

L'amendement n° 185 relève le plafond de la production dépendante à 40 % et supprime la possibilité d'encadrer par voie réglementaire l'acquisition des droits de diffusion, en cohérence avec les modifications apportées par l'amendement n° 188.