Intervention de Jean-Pierre Leleux

Mon amendement n° 188 propose de redéfinir la notion de production indépendante et de revenir à des critères de droit commun tels que définis par le code de commerce, pour renforcer les entreprises françaises face à la concurrence internationale. En l'état du droit en vigueur, tel qu'il résulte du décret du 2 juillet 2010, une société de production est indépendante dès lors que la part de son capital détenue par un éditeur de services n'excède pas 15 %. Nous portons ce seuil à 50 %. Un sous-amendement de M. Assouline propose qu'une minorité de blocage soit décidée en Conseil d'État. Avis défavorable à ce sous-amendement.