Intervention de David Assouline

Les débats en séance montreront l'importance des enjeux attachés à ces sujets. Rien n'a bougé à l'Assemblée nationale. Le compromis que je propose consiste à augmenter de la moitié de ce que le rapporteur envisageait le taux de participation au capital qui définit une société indépendante. Cela aurait constitué un apport révolutionnaire de la part du Sénat. Au lieu de cela, l'outrance de ces amendements nourrira l'immobilisme, car tout sera effacé par l'Assemblée nationale.

Les amendements n° 186 et 187 sont successivement adoptés et deviennent articles additionnels.