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Intervention de David Assouline
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 27 janvier 2016 à 9h10
Liberté de la création architecture et patrimoine — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
David Assouline :Ces amendements autorisent le Centre national du cinéma à se constituer partie civile en matière de lutte contre la contrefaçon des oeuvres cinématographiques, audiovisuelles et multimédia.
Les amendement n°s26 et 29 sont successivement adoptés et deviennent articles additionnels.
