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Intervention de Jean-Pierre Leleux
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 27 janvier 2016 à 9h10
Liberté de la création architecture et patrimoine — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 200
Jean-Pierre Leleux, rapporteur :La portée de mon amendement est plus large que cela. Il complète l'article L. 243-1-3 en précisant que le 2e alinéa ne s'applique pas aux employeurs mentionnés à l'article L. 5424-22 du code du travail. Encore une fois, on en vient à traiter dans cette commission des sujets importants, mais d'une grande technicité et qui n'ont pas tout à fait leur place dans le texte que nous examinons.
L'amendement n° 200 est adopté.
L'amendement n° 37 devient sans objet.
L'article 16 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
