Intervention de Catherine Morin-Desailly

Merci de votre efficacité et de votre patience. Je suis désolée des petits dysfonctionnements de cet après-midi. Nous avons matière à bien travailler dans l'hémicycle le 9 février.

L'ensemble du projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

La réunion est levée à 16 h 30.

Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :

- Application du régime des travaux dès la mise à l'étude du PSMV Adopté M. LEFÈVRE 106 Rétablissement d'un régime des travaux similaire à celui des secteurs sauvegardés actuels Satisfait ou sans objet Mme FÉRAT, rapporteur 281 Coordination avec le remplacement du PLU par le PMVAP Adopté Article(s) additionnel(s) après Article 24 Auteur N° Objet Sort de l'amendement Mme FÉRAT, rapporteur 282 Encadrement des cessions des monuments historiques appartenant à l'État Adopté M. COMMEINHES 92 Délégation de compétences entre un EPCI et une commune pour la création d'une AVAP Rejeté M. KERN 138 Délégation de compétences entre un EPCI et une commune pour la création d'une AVAP Rejeté M. COMMEINHES 91 Prolongation du délai de transformation des ZPPAUP en AVAP pour 4 ans supplémentaires Rejeté M. KERN 137 Prolongation du délai de transformation des ZPPAUP en AVAP pour 4 ans supplémentaires Rejeté M. LEFÈVRE 107 Contenu du PLU patrimonial en cité historique Rejeté M. LEFÈVRE 108 Contrôle de l'État sur les PLU en cité historique pour ce qui concerne les dispositions patrimoniales obligatoires Rejeté M. COMMEINHES 74 Bâches publicitaires Rejeté Article 25 Auteur N° Objet Sort de l'amendement Mme FÉRAT, rapporteur 283 Remplacement de la dénomination des cités historiques en sites patrimoniaux protégés Adopté Article 26 Auteur N° Objet Sort de l'amendement Mme FÉRAT, rapporteur 284 Coordination Adopté Article 26 bis (nouveau) Auteur N° Objet Sort de l'amendement Mme FÉRAT, rapporteur 285 Suppression de l'article Adopté Article 26 quater (nouveau) Auteur N° Objet Sort de l'amendement M. LEFÈVRE 93 Suppression de l'article Rejeté Mme MÉLOT 100 Suppression de l'article Rejeté M. KERN 121 Suppression de l'article Rejeté M. ADNOT 143 Suppression de l'article Rejeté Mme ESTROSI SASSONE 144 Suppression de l'article Rejeté M. MANDELLI 153 Suppression de l'article Rejeté M. GUERRIAU 99 Suppression de l'article Rejeté Mme FÉRAT, rapporteur 286 Suppression du seuil dérogatoire Adopté Mme FÉRAT, rapporteur 287 Obligation pour l'architecte de présenter ou de réunir auprès de lui les compétences nécessaires en matière d'urbanisme et de paysage Adopté Article 26 quinquies (nouveau) Auteur N° Objet Sort de l'amendement Mme FÉRAT, rapporteur 288 Suppression de l'article Adopté M. COURTEAU 86 Suppression de l'article Adopté M. KERN 139 Suppression de l'article Adopté Mme ESTROSI SASSONE 145 Suppression de l'article Adopté Article 26 sexies (nouveau) Auteur N° Objet Sort de l'amendement Mme FÉRAT, rapporteur 289 Suppression de l'article Adopté M. COMMEINHES 66 Nouvelle rédaction de l'article Satisfait ou sans objet Article 26 octies (nouveau) Auteur N° Objet Sort de l'amendement M. KERN 140 Suppression de l'article Rejeté Mme FÉRAT, rapporteur 290 Nouvelle rédaction de l'article Adopté M. COMMEINHES 67 Affichage du nom de l'architecte auteur du projet architectural avec les autorisations d'urbanisme, dès le stade de la construction Satisfait ou sans objet Article 26 nonies (nouveau) Auteur N° Objet Sort de l'amendement Mme FÉRAT, rapporteur 291 Coordination Adopté Article 26 decies (nouveau) Auteur N° Objet Sort de l'amendement Mme FÉRAT, rapporteur 292 Maintien des conseils régionaux de l'ordre des architectes et de leurs compétences dans leur ressort territorial antérieurs au 1er janvier 2016 Adopté Article 26 undecies (nouveau) Auteur N° Objet Sort de l'amendement Mme FÉRAT, rapporteur 293 Suppression de l'article Adopté M. COMMEINHES 70 Extension du champ de l'expérimentation au logement social Satisfait ou sans objet Article 26 duodecies (nouveau) Auteur N° Objet Sort de l'amendement Mme FÉRAT, rapporteur 294 Suppression de l'article Adopté M. KERN 141 Suppression de l'article Satisfait ou sans objet Article 26 terdecies (nouveau) Auteur N° Objet Sort de l'amendement M. COMMEINHES 71 rect. Clarification des dispositions relatives à la limitation du nombre de mandats au sein des instances de l'ordre des architectes Adopté Article(s) additionnel(s) après Article 26 quaterdecies (nouveau) Auteur N° Objet Sort de l'amendement M. COMMEINHES 68 Application des règles de droit commun pour la passation des marchés publics des offices publics de l'habitat Rejeté M. COMMEINHES 69 Identification de la maîtrise d'oeuvre dans les marchés publics globaux Rejeté M. COMMEINHES 72 Modification d'ordre rédactionnel à l'article 19 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 Rejeté Article 27 Auteur N° Objet Sort de l'amendement Mme FÉRAT, rapporteur 295 Coordination Adopté TITRE III CHAPITRE IER Article 28 Auteur N° Objet Sort de l'amendement M. LELEUX, rapporteur 296 Suppression de l'article Adopté Article 29 CHAPITRE II Article 30 Auteur N° Objet Sort de l'amendement Mme FÉRAT, rapporteur 297 Suppression de l'article Adopté M. COURTEAU 85 Suppression de l'article Satisfait ou sans objet CHAPITRE III Article 31 Auteur N° Objet Sort de l'amendement Mme FÉRAT, rapporteur 298 Coordination avec l'amendement portant article additionnel après l'article 43 Adopté TITRE IV CHAPITRE IER Article 33 Auteur N° Objet Sort de l'amendement Mme FÉRAT, rapporteur 299 Coordination avec le changement de nom des cités historiques en sites patrimoniaux protégés Adopté Article(s) additionnel(s) après Article 33 Auteur N° Objet Sort de l'amendement Mme FÉRAT, rapporteur 301 Reconnaissance des moulins et préservation des moulins protégés Adopté M. GUERRIAU 97 Reconnaissance des moulins à eau dans le patrimoine culturel Satisfait ou sans objet M. GUERRIAU 95 Équilibre entre la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et la nécessité de protéger les moulins à eau dans leur ensemble Satisfait ou sans objet M. GUERRIAU 98 Limitation du champ des travaux de restauration de la continuité écologique Satisfait ou sans objet M. ASSOULINE 50 Équilibre entre principe de la continuité écologique et impératif de préservation des moulins à eau protégés au titre des différents dispositifs de protection du patrimoine Satisfait ou sans objet M. GUERRIAU 96 Équilibre entre principe de la continuité écologique et impératif de préservation de tous les moulins à eau Satisfait ou sans objet Mme FÉRAT, rapporteur 300 Encadrement de l'implantation des éoliennes pour des motifs patrimoniaux Rejeté Article 34 Auteur N° Objet Sort de l'amendement Mme FÉRAT, rapporteur 302 Coordination avec le classement de dénomination des cités historiques en sites patrimoniaux protégés Adopté Article 36 Auteur N° Objet Sort de l'amendement M. COMMEINHES 88 Suppression des dispositions de coordination liées à la mise en place des cités historiques Rejeté Mme FÉRAT, rapporteur 305 Coordination avec l'ordonnance du 23 septembre 2015 Adopté M. COMMEINHES 94 Élaboration d'un plan de secteur sur le périmètre de la cité historique à la demande de la ou des communes concernées Satisfait ou sans objet M. KERN 142 Élaboration d'un plan de secteur sur le périmètre de la cité historique à la demande de la ou des communes concernées Satisfait ou sans objet M. KERN 134 Élaboration d'un plan de secteur sur le périmètre de la cité historique à la demande de la ou des communes concernées Retiré Mme FÉRAT, rapporteur 303 Suppression d'alinéas par coordination avec l'abandon du PLU Adopté Mme FÉRAT, rapporteur 306 Coordination et extension de l'inapplicabilité des dérogations aux règles d'urbanisme pour l'isolation extérieure des bâtiments aux immeubles protégés au titre du code du patrimoine et du code de l'environnement Adopté Mme FÉRAT, rapporteur 304 Coordination avec la mise en place du PMVAP Adopté Mme FÉRAT, rapporteur 307 Coordination avec le classement de dénomination des cités historiques en sites patrimoniaux protégés Adopté M. LEFÈVRE 109 Suppression des dispositions introduites par l'Assemblée nationale pour apporter une réponse au problème de l'élaboration d'un PSMV dans le cadre intercommunal Rejeté Mme FÉRAT, rapporteur 308 Mise en place d'une assistance technique et financière de l'État pour les études préalables à la délibération intercommunale sur un PSMV Adopté Mme FÉRAT, rapporteur 309 Possibilité pour l'État de demander à un EPCI d'envoyer l'élaboration d'un PSMV quand ce document est recommandé par la commission nationale Adopté Mme FÉRAT, rapporteur 310 Rétablissement de l'élaboration conjointe des PSMV Adopté M. LEFÈVRE 110 Consultation de la commission nationale pour tous les projets de PSMV et pour leur abrogation