Intervention de Daniel Soulage

Je présente cet amendement au nom de ma collègue Jacqueline Gourault.

Il tend à aménager le statut du fermage de l’article L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime, de manière à supprimer le délai de prescription trentenaire susceptible d’être invoqué par un exploitant sortant à l’encontre de son propriétaire, afin de réclamer les indemnités dues au titre des améliorations apportées au fonds.

En outre, l’amendement vise à aménager le statut du fermage de l’article L. 411-74 du même code, de manière à supprimer tout délai de prescription durant lequel un fermier entrant peut réclamer à l’exploitant sortant, fermier ou propriétaire, la répétition de sommes réputées indûment versées.

Le dispositif de l’article L. 411-74 dudit code est par ailleurs devenu obsolète eu égard aux pratiques courantes des agriculteurs, largement cautionnées par les organismes agricoles et leurs conseillers – y compris les conseillers financiers des organismes bancaires –, ainsi que les conseils généraux, s’agissant du transfert d’appels de fonds concernant les associations syndicales autorisées de drainage, les ASAD.

Le souci, réel et légitime, de protéger les cocontractants contre d’éventuels abus peut être valablement pris en compte au moyen d’un dispositif consistant à introduire à leur profit un délai de rétractation de trente jours, en lieu et place du délai de répétition de l’indu, dont l’ampleur est aujourd’hui exorbitante et en décalage avec la pratique.