Intervention de Jacqueline Panis

Cet amendement vise à supprimer la conversion de plein droit du bail à métayage en bail à ferme qui a été introduite par la loi du 1er août 1984.

Si le bail à métayage a disparu en matière agricole, il conserve un dynamisme certain dans le secteur viticole. Son intérêt est évident, tant pour le propriétaire que pour le locataire. Surtout, il assure un meilleur équilibre dans les rapports contractuels entre les parties.

L'article L. 417-11 du code rural et de la pêche maritime, qui organise les cas dans lesquels le contrat de métayage peut être transformé en bail à ferme, prévoit cette conversion de plein droit, sur simple demande du métayer en place depuis plus de huit ans.

Or cette modification contractuelle unilatérale cause au propriétaire des préjudices considérables – elle peut aller jusqu'à mettre en péril la pérennité du fonds viticole –, car celui-ci a alors, seul, la charge des replantations, qu'il n'a souvent pas les moyens d'assurer dans le contexte d'un loyer de fermage réglementé.