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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 28 janvier 2016 à 10h30
Convention internationale — Article unique
Claude Bérit-Débat, président :Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi autorisant la ratification du protocole relatif à la convention n° 29 de l’Organisation internationale du travail sur le travail forcé, 1930.
