Intervention de Isabelle Debré

Réunion du 28 janvier 2016 à 15h00
Réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées — Article 2, amendement 1

Photo de Isabelle DebréIsabelle Debré, présidente :

L'amendement n° 1, présenté par M. Reichardt, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéas 2 et 3

Compléter ces alinéas par les mots :

et, après le mot : « réglementé », sont insérés les mots : « ou sur un système multilatéral de négociation »

La parole est à M. le rapporteur.

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