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Intervention de André Reichardt
Réunion du 28 janvier 2016 à 15h00
Réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées — Article 2
André Reichardt, rapporteur :Le présent amendement vise à ajuster le périmètre des sociétés anonymes tenues d’avoir au moins sept actionnaires – nous sommes passés du terme « titres » à celui d’« actionnaires » –, en prenant en compte celles dont les actions sont cotées sur un système multilatéral de négociation et pas seulement sur un marché réglementé classique. Il s’agit là d’un amendement de précision.
