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Intervention de Martine Pinville
Réunion du 28 janvier 2016 à 15h00
Réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées — Article 2
Martine Pinville, secrétaire d'État :
Le Gouvernement est favorable à cet amendement : cette extension du périmètre ne pose pas de difficultés juridiques.
