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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 28 janvier 2016 à 15h00
Réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées — Article 3, amendement 3
Isabelle Debré, présidente :L'amendement n° 3 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
, à compter du 11 septembre 2015
II. - Alinéa 4
Après le mot :
commerce
insérer les mots :
, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées,
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
