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Intervention de Martine Pinville
Réunion du 28 janvier 2016 à 15h00
Réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées — Article 3
Martine Pinville, secrétaire d'État :
Il s’agit d’un amendement de précision technique visant à organiser les modalités d’entrée en vigueur d’une disposition introduite par la commission des lois.
En effet, celle-ci a adopté un amendement, sur votre proposition, monsieur le rapporteur, pour corriger une malfaçon de l’ordonnance du 10 septembre 2015, ainsi que vous l’avez évoqué dans votre intervention liminaire, concernant les sociétés publiques. Cet amendement tend donc à compléter la disposition introduite par la commission, en précisant que cette correction vaut à compter du 11 septembre 2015, afin d’éviter toute difficulté d’interprétation.
