Intervention de André Reichardt

Comme je l’ai indiqué précédemment, la commission n’a pas pu examiner cet amendement, qui a été déposé aujourd'hui.

Mais, eu égard au contenu de ce dernier et à titre personnel, je ne puis qu’émettre un avis favorable, car il prévoit une application rétroactive pour éviter d’éventuels contentieux, même si je doute qu’il y en ait…

Quoi qu’il en soit, cet amendement est bienvenu.