Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 28 janvier 2016 à 15h00
Réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées — Article additionnel après l'article 3, amendement 2
Isabelle Debré, présidente :L'amendement n° 2, présenté par M. Reichardt, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 2 et le II de l’article 3 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
La parole est à M. le rapporteur.
