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Intervention de André Reichardt
Réunion du 28 janvier 2016 à 15h00
Réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées — Article additionnel après l'article 3
André Reichardt, rapporteur :Cet amendement vise à assurer l’application outre-mer des dispositions ajoutées par la commission au projet de loi de ratification. Sont concernées les îles Wallis et Futuna.
