Intervention de Isabelle Debré

Réunion du 28 janvier 2016 à 15h00
Réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées — Article additionnel après l'article 3, amendement 2

Photo de Isabelle DebréIsabelle Debré, présidente :

Je mets aux voix l'amendement n° 2.

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