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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 28 janvier 2016 à 15h00
Réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées — Article additionnel après l'article 3
Isabelle Debré, présidente :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3.
Personne ne demande la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l'ensemble du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées.
