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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 février 2015 à 9h00
Nomination de rapporteurs
Philippe Bas, président :Pour rapporter le projet de loi prorogeant l'état d'urgence, le nom de Michel Mercier, notre rapporteur spécial pour le suivi de l'état d'urgence, s'impose.
M. Michel Mercier est nommé rapporteur sur le projet de loi de prorogation de l'état d'urgence.
est nommé rapporteur sur le projet de loi constitutionnelle n° 3381 (A.N., XIVème lég.) de protection de la Nation (sous réserve de son adoption par l'Assemblée nationale et de sa transmission).
