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Intervention de Alain Richard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 février 2015 à 9h00
Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes — Examen des amendements aux textes de la commission, amendement 12
Alain Richard :L'amendement n° 12 propose de reclasser dans la liste des AAI des autorités ayant des garanties d'indépendance, comme l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), la Commission nationale du débat public (CNDP), la commission des participations et des transferts ou la Commission des sondages.
