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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 février 2015 à 9h00
Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes — Examen des amendements aux textes de la commission
Philippe Bas, président :Le Sénat se prononcera. L'article 40 du code de procédure pénale dispose que tout agent public qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République. Cette règle prévaudrait probablement, mais l'amendement pose un problème de droit, car il faut pouvoir transmettre les informations au juge.
