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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 février 2015 à 9h00
Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes — Examen des amendements aux textes de la commission
Philippe Bas, président :Nous vous donnons mandat.
Le sort des amendements du rapporteur examinés par la commission pour la proposition de loi est retracé dans le tableau suivant :
