Intervention de Philippe Bas

Tout le monde est, bien sûr, très impatient de passer à l’examen des articles de la proposition de loi, mais je voulais simplement rebondir sur une partie de vos propos, madame la ministre.

Vous nous avez dit, avec flamme et enthousiasme, que vous aviez constaté que, dans certains cas, les élus locaux allaient plus loin que les schémas qu’ont proposés les préfets pour les nouvelles cartes intercommunales.

Avec bien d’autres collègues, je peux témoigner que, dans des cas bien plus nombreux encore, les préfets sont allés beaucoup plus loin que ne le voulaient les élus locaux, ce qui est source de multiples complications. C’est ainsi le cas dans mon département – mais je ne veux pas en faire une affaire individuelle.

Pendant des mois, l’Assemblée nationale et le Sénat ont débattu de la question du seuil. En fait, on se rend compte que l’esprit de la loi que nous avons adoptée en commission mixte paritaire – et le Sénat a fait un gros effort pour accepter le rehaussement du seuil – n’est pas respecté bien souvent. Aujourd’hui, de nombreux schémas préfectoraux proposent que l’on intègre dans des regroupements des communautés de communes dont le nombre d’habitants est bien supérieur à 15 000. Je le précise d’emblée, car je ne cherche pas la polémique : ce n’est interdit ni par la loi de 2015 ni par celle de 2010.

Toutefois, par rapport à l’esprit de ce que nous avons accepté, nous sommes nombreux à avoir le sentiment d’un marché de dupes. En outre, la contrainte qui est exercée sur les élus locaux en ce moment n’est pas propice à la constitution de communautés de communes en milieu rural dans lesquelles l’affectio societatis, pourtant si nécessaire au bon fonctionnement d’une communauté de communes, existerait dans de bonnes conditions.

À forcer le passage, on se prépare des lendemains difficiles. En effet, il ne suffit pas de compter un nombre d’habitants élevé et de bénéficier ainsi d’une matière fiscale et de dotations importantes pour qu’une communauté de communes puisse rendre à sa population les services attendus en termes d’équipements, mais aussi de prestations publiques.

Plus le territoire est vaste, même s’il n’est pas très peuplé, plus la mise en œuvre d’une politique de développement territorial cohérente est difficile.

Je tenais, madame la ministre, à formuler ces quelques remarques pour m’assurer que, au-delà des informations dont vous disposez et que vous jugez très positives, vous aviez aussi conscience des difficultés qui se sont multipliées sur le territoire.