Intervention de René Danesi

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, au vu de mon expérience en cours, je souhaite appeler votre attention sur l’intérêt qu’il y a à rétablir le régime indemnitaire antérieur à l’adoption de l’article 42 de la loi NOTRe.

Dans mon territoire, nous sommes en train de fusionner les sept communautés de communes qui constituent notre pays, le Sundgau, lequel est composé de 112 communes, comptant 70 000 habitants.

Dans un premier temps, nous serons obligés d’additionner la totalité des compétences des sept communautés, conformément à la loi. Le risque de noyer le moteur à son démarrage est réel ! La solution efficace consisterait donc à garder dans la nouvelle communauté les compétences stratégiques, telles que l’économie et le développement durable, l’urbanisme et l’habitat, l’eau et l’assainissement.

Quant aux compétences qui relèvent de la gestion courante, elles seraient immédiatement réattribuées à des syndicats spécialisés, qui doivent être constitués, j’insiste sur ce point, et dont la taille serait inférieure ou, au mieux, égale à celle de la communauté.

À l’évidence, l’article 42 de la loi NOTRe, quelle que soit sa date d’entrée en vigueur, ne permet pas la ventilation de ces trop nombreuses compétences. Cet article est donc pain bénit pour les opposants à la fusion de nos sept communautés, qui ont beau jeu d’affirmer que nous sommes en train de fabriquer au mieux une usine à gaz, au pire un monstre bureaucratique. Je crains qu’une fois de plus la vision théorique de la rationalisation, qui a inspiré cet article, n’aille à l’encontre de la rationalisation sur le terrain.

Je suis donc très heureux des propos tenus par Mme la ministre et je la remercie de donner aux préfets des instructions les invitant à faire preuve de souplesse dans l’évolution du couple formé par la communauté de communes et les syndicats de communes en constitution.

En conséquence, je voterai l’amendement du Gouvernement, qui a le mérite de reporter l’application de l’article 42 au 1er janvier 2020.