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Intervention de Bernard Cazeneuve
Réunion du 9 février 2016 à 14h30
Prorogation de l'état d'urgence — Adoption en procédure accélérée d'un projet de loi dans le texte de la commission
Bernard Cazeneuve, ministre :
… c’est-à-dire votée un an après la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, que le législateur a posé le principe que, pour les actes relevant des pouvoirs de l’exécutif, il est normal que le juge judiciaire soit écarté. Cela a été confirmé par l’arrêt Blanco de 1873, époque scélérate de remise en cause des libertés publiques, comme chacun sait, puis, une nouvelle fois, par une décision du Conseil constitutionnel de 1987, lequel a considéré que le juge administratif avait toute légitimité pour contrôler les actes pris par le Gouvernement dans le cadre des mesures de police administrative, dès lors qu’ils n’entraient pas dans le champ de l’article 66 de la Constitution.
