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Intervention de Gérard Larcher
Réunion du 9 février 2016 à 14h30
Prorogation de l'état d'urgence — Articles additionnels après l'article unique, amendement 4
Gérard Larcher, président :L'amendement n° 4, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 14-1 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La condition d’urgence est présumée remplie pour le recours juridictionnel en référé d’une mesure d’assignation à résidence. »
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
