Intervention de Michel Mercier

Les auteurs de l’amendement proposent d’inscrire dans la loi une sorte de « droit à l’audience », tel qu’il a été reconnu par le Conseil d’État dans ses décisions du 11 décembre dernier. C’est en effet un progrès très important de la part du juge administratif qui, s’il intervient a posteriori, n’en est pas moins capital, puisqu’il garantit à la personne assignée à résidence qu’elle pourra, dans tous les cas, bénéficier d’une audience devant le juge des référés.

En considérant ainsi que l’assignation à résidence constitue en elle-même une violation suffisamment grave des libertés publiques fondamentales pour que la condition d’urgence soit remplie de fait, le Conseil d’État poursuit la construction de ce droit prétorien qu’il a commencé à bâtir depuis longtemps. Tout à l’heure, M. le ministre n’a pas hésité à remonter à l’arrêt Blanco, rendu en 1873. Je suggère aujourd’hui que l’on n’attende pas encore 143 ans pour changer la loi si elle doit l’être !