Intervention de Henri de Raincourt

En présentant son amendement, M. Boulaud a dit lui-même qu’il s’était inspiré, pour sa rédaction, de la loi belge du 30 décembre 2009 sur la piraterie, qui fixe à un mois le délai de validité du mandat d’arrêt provisoire délivré par le juge d’instruction.

Le projet de loi nous paraît plus complet, car il prévoit un contrôle par les autorités judiciaires dans un premier délai de quarante-huit heures, je le précise, puis tous les cinq jours, ce que ne prévoit pas, à ma connaissance, la loi belge.

Nous estimons donc que notre texte laisse au magistrat une plus grande liberté. Il lui confie la mission de veiller à ce que la durée de la rétention ne soit pas excessive.

En outre, ce dispositif est tout à fait conforme à l’arrêt Medvedyev de la Cour européenne des droits de l’homme.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable.