Intervention de Anne-Marie Payet

Le colonat partiaire est un mode de faire-valoir indirect, une survivance de l’esclavage et de l’engagisme. Le premier contrat de colonage a été établi le 2 janvier 1690 à La Réunion, qui s’appelait alors l’île Bourbon. Le partage des récoltes avait lieu par moitié.

Après l’esclavage et l’engagisme, la règle du « tiercement » a longtemps été utilisée. Aujourd'hui, les produits retirés de l’exploitation sont répartis selon la règle suivante : trois quarts pour le preneur, un quart pour le bailleur.

Ne correspondant plus aux besoins et aux évolutions de l’agriculture, le colonat partiaire a nettement régressé ces dernières années, avec une diminution de 92, 2 % du nombre des hectares exploités et de 95, 6 % de celui des colons.

Le bail à colonat partiaire n’est pas le métayage de métropole, même s’il a été assimilé à ce mode d’exploitation par le législateur en 1961. Il est régi par une législation différente, en ce qui concerne la direction de l’exploitation, par exemple, ou les règles du droit de préemption.

La crainte, évoquée à plusieurs reprises, de voir un métayer métropolitain profiter de l’abolition du colonat dans les DOM pour, à son tour, réclamer la qualification de son contrat en bail à ferme n’est pas fondée. En effet, cet exploitant peut déjà procéder à une telle opération par le biais de l’article L. 417-11 du code rural et de la pêche maritime.

La loi d’orientation agricole de 2006 a prévu la conversion automatique, dans les départements d’outre-mer, des baux à colonat en baux à ferme à l’expiration d’un délai de neuf ans. Toutefois, dans les faits, la procédure reste le plus souvent bloquée par l’inertie du propriétaire.

Ce qui pose problème au propriétaire, ce n’est pas la conversion en elle-même, ce sont plutôt les modalités du nouveau bail. Le colon est alors confronté à l’alternative suivante : soit assigner le propriétaire devant le tribunal des baux ruraux, soit renoncer à la conversion, ce qu’il fait le plus souvent.

Mes chers collègues, depuis 1945 de nombreux aménagements législatifs ont été mis en place pour faire disparaître progressivement le colonat partiaire. Aujourd'hui, dans une logique de modernisation et de professionnalisation de l’agriculture, et dans un souci de justice sociale, nous devons mettre fin à ce système inégalitaire.