Intervention de Robert Badinter

C’est en effet à la suite de l’arrêt Medvedyev condamnant la France que l’on s’est penché sur la condition singulière de ceux qui se trouvent détenus sur un bateau – disons les choses simplement ! – parce qu’ils sont suspectés d’actes de piraterie, sans être encore, bien entendu, mis en examen.

On s’est aperçu qu’existait sur ce point un vide juridique complet, que nous sommes amenés aujourd’hui à combler. Le dispositif proposé représente un progrès certain : il offre les garanties de la garde à vue selon le régime actuel, s’agissant de l’intervention du procureur de la République et du juge des libertés et de la détention, qui se prononcera tous les cinq jours.

Cependant, on relève une singulière omission, qui nous vaudra certainement, j’en suis convaincu, une nouvelle condamnation par la Cour européenne des droits de l’homme : celle de la possibilité, pour la personne retenue, d’être conseillée par un avocat, lequel est complètement absent de cette procédure.

On nous objecte qu’il est impensable d’aller quérir un avocat par avion ou par hélicoptère pour l’amener sur le bateau. L’argument est admirable ! Que je sache, ni le juge des libertés et de la détention ni le procureur ne seront présents à bord… Les moyens actuels de communication permettent aux navires de guerre d’être en liaison constante avec les préfectures maritimes, sises dans des villes où l’on trouve des avocats.

Par conséquent, comme en matière de garde à vue, il devrait y avoir d’emblée notification à la personne retenue sur un bateau de son droit à consulter un avocat, par l’entremise en l’occurrence des moyens de transmission du bord.

J’avoue ne pas comprendre pourquoi ce point a été omis. Peut-être l’inconscient national fait-il que les droits de la défense soient la dernière chose à laquelle on songe habituellement…