Intervention de Robert Badinter

Réunion du 6 mai 2010 à 15h00
Lutte contre la piraterie et police de l'état en mer — Article 6

Photo de Robert BadinterRobert Badinter :

Je crois qu’il vaudrait mieux se pencher à nouveau sur cette question, sauf à s’exposer immanquablement à un recours pour violation de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales ou à la question préjudicielle de constitutionnalité, aujourd’hui inscrite dans notre Constitution.

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